Abattement en paye : ce que vous devez savoir

Abattement déterminé par le CGI

Le Code Général des Impôts (CGI) détermine une liste de professions pouvant profiter du régime de l'abattement sur le salaire brut.

L'administration utilise d'ailleurs une autre terminologie en parlant de DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique).

La liste est indiquée à l'article 5 de l'annexe IV du CGI.

C'est ainsi que certaines professions bénéficient d'un abattement (ou DFS) comme suit :

Le principe de l'abattement en paye

Lorsqu'un salarié peut bénéficier d'un abattement, le montant sur lequel les cotisations sont calculées n'est pas le salaire brut mais le salaire brut "abattu".

Par exemple, si le salarié bénéficie d'un abattement de 30% sur 2000 €, ces cotisations seront calculées sur 1400 € (2000 € moins 30% de 2000 €).

Ainsi, le salarié et l'employeur vont avoir moins de cotisations à payer, ce qui aura pour effet d'augmenter de façon sensible le net à payer.

Seules les cotisations CSG et CRDS ne sont pas concernées par cet abattement, la sécurité sociale appliquant d'office pour l'ensemble des salariés un abattement de 1.75% sur la somme soumise aux cotisations.

Sous réserve de l’accord du salarié

L'employeur peut appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) lorsqu'une convention ou un accord collectif le prévoit.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

Conséquence de l’abattement

Le remboursement de frais professionnels est exonéré de cotisations sociales.

Dans le cas où le salarié bénéficie de l'abattement, ces remboursements seront ajoutés au salaire de base et seront soumis aux cotisations sociales (en bénéficiant de la DFS).

L'abattement est limité à 7600 € par an et par salarié.

Exemples chiffrés

Exemple numéro 1

• un salarié est rémunéré 2000 € par mois ;
• il bénéficie d'une DFS de 30% ;
• l'entreprise lui rembourse 600 € de frais professionnels.

Exemple numéro 2 :

• un salarié est rémunéré 2000 € par mois ;
• le salarié n'accepte pas l'abattement de 30% ;
• l'entreprise lui rembourse 600 € de frais professionnels.

Exemple numéro 3 :

• un salarié est rémunéré 2000 € par mois ;
• le salarié bénéficie d'un abattement de 30%.

Exemple numéro 4 :

• un salarié est rémunéré 2000 € par mois ;
• le salarié n'a pas accepté l'abattement de 30 %.