Définition du concubinage
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Cette vie commune doit être avoir un caractère de stabilité et de continuité pour être reconnue et avoir des effets juridiques. À titre d'illustration, en droit immobilier, le bail est transférable d'un concubin à un autre lorsque le locataire dont le nom figure sur le contrat de location décide d'abandonner le domicile.
Pour l'achat d'un bien immobilier, les concubins ont deux possibilités : acheter le logement en indivision ou en société civile immobilière. Ces deux options ont des conséquences distinctes lors d'une éventuelle séparation ou lors du décès de l'un des deux concubins.
Comment procéder à l'achat d'un logement en concubinage ?
L’achat d’un logement en indivision
La signature d'une convention d'indivision devant notaire est la méthode la plus fréquemment employée. Chaque concubin est propriétaire d'une partie du logement, nommée quote-part. En règle générale, le partage est égal entre les deux parties, mais d'autres formes de répartition peuvent être envisagées - par exemple, une répartition tenant compte de l'apport financier personnel des concubins dans l'achat du logement.
En cas de séparation à l'amiable des concubins, le logement est tout simplement vendu, et chacun récupère le montant équivalent à sa quote-part sur le prix. L'un des concubins peut également racheter la part de l'autre, s'il désire rester vivre dans le logement, à condition de disposer des fonds nécessaires. À défaut, en cas de litiges entre les parties, le partage sera réalisé par un juge.
Suite au décès d'un concubin, les seules options sont le partage judiciaire s'il y a mésentente avec les héritiers, ou la vente du logement. Toutefois, les concubins peuvent prévoir dans la convention d'indivision une clause de rachat permettant au survivant de racheter la quote-part aux héritiers.
L’achat d’un logement en société civile immobilière
L'alternative est la création d'une SCI qui permet de mieux organiser la transmission ou le partage d'un bien immobilier. Chaque concubin reçoit des parts sociales dans la société en proportion de son apport personnel dans l'achat du logement. En cas de séparation, le partage du bien est facilité puisqu'il est déjà divisé en parts sociales.En cas de décès cette fois, les parts de la société reviennent aux héritiers du défunt. Pour éviter que le survivant soit contesté dans l'occupation du logement, il est possible d'inclure une clause d'agrément. Ainsi le survivant pourra empêcher les héritiers de devenir associés de la société à condition d'avoir les fonds nécessaires pour racheter leurs parts.
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