Le “droit à l’oubli” est entré en vigueur au Journal Officiel. Désormais, les anciens malades de cancers bénéficient du droit de ne plus le mentionner dans les documents de demande de prêt.
Obtenir un prêt auprès d’une banque ou d’un assureur était quasiment impossible pour les personnes ayant été atteinte d’un cancer, considérées comme des “personnes à risque”. Grâce à l’entrée en vigueur de ce droit, les anciens malades profitent d’un accès facilité au crédit bancaire. Ce décret rend ainsi applicable la loi votée il y a un an sur la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Une grille de référence établie
Le “droit à l’oubli” concerne principalement les personnes guéries du cancer, mais aussi les personnes ayant été atteintes d’une hépatite C. Elles disposent du droit de ne plus déclarer leur ancienne pathologie après un délai de 10 ans après la fin des traitements. Ce délai varie en fonction de la pathologie et de la gravité de celle-ci suivant une grille de référence, actualisée tous les ans en fonction des progrès thérapeutiques. En ce qui concerne les cancers diagnostiqués avant la majorité (18 ans), le droit à l’oubli est fixé à 5 ans. Durant ces délais, les anciens malades ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie.
Mieux informer les anciens malades
Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les candidats au prêt entrant dans le cadre de la convention AERAS doivent être informés du dispositif du “droit à l’oubli”. Les assureurs doivent également leur fournir la grille de référence dans un document détaillé prochainement par un arrêté.
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