Le budget 2013 adopté au Parlement : principales mesures

Publié le 21 décembre 2012 - Mis à jour le 06 février 2018

Le parlement a définitivement adopté le premier budget du quinquennat. Voici les quelques mesures qui vont s’appliquer dès cette année et qui risquent de coûter assez cher à des millions de Français.

Reconduite du gel du barème de l'impôt sur le revenu

Première mesure, qui épargne les plus défavorisés, la reconduite du gel du barème de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire que le plafond de revenu pour chaque tranche n’est plus réévalué pour tenir compte de l’inflation, et que des personnes sont amenées à passer dans la tranche supérieure alors qu’ils n’ont pas eu de vraie augmentation de salaire. Cela revient à une augmentation nette d'impôt. Cette mesure, inaugurée par la précédente majorité, a été atténuée pour les 2 tranches les plus basses (jusqu’à 11 896 euros de quotient familial) qui bénéficient d’une décote, c'est-à-dire d’un abattement de leur revenu imposable, qui devrait représenter une économie de 1 000 euros sur l’année pour un couple gagnant chacun 1 600 euros par mois. Concrètement, ce gel du barème va être la mesure la plus lourde du nouveau budget pour les classes moyennes, c'est-à-dire pour les tranches dont le quotient familial est supérieur à 11 897 euros.

Alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail

Deuxième point important de ce budget, l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Présentée comme une mesure de justice fiscale, elle va permettre à l’Etat de récupérer 4,5 milliards d’euros sur les cessions d’action, de plan d’intéressement ou de participation, les intérêts, les dividendes et les plus-values immobilières ainsi que sur les loyers. Ses modalités d’application sont : d’abord la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui permettait de ne payer que 19, 21 ou 24 % d’impôt sur les plus-value (hors cotisations sociales), et l’alignement des taux d’imposition sur ceux du travail (pour les tranches précitées, 30, 41 et 45 %). Soit un bond de 11, 20 ou 21 points du taux d’imposition de ces types de rémunération du capital, du jamais vu dans l’histoire des finances publiques.

Cette mesure exclut de son champ d’application la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale, ou de sa résidence secondaire si on la possède depuis 30 ans (le taux d’imposition est dégressif jusqu’à 30 ans), de même que les revenus de l’assurance-vie, qui garderont leur régime d’imposition particulier.

Même si 60 % de la population se trouve hors de portée de cette mesure, car, se trouvant dans les deux premières tranches d’imposition, le PFL n’avait aucun intérêt pour eux, le taux de leur impôt étant inférieur à celui-ci, cette mesure est celle qui aura le plus de conséquences sur les ménages des classes moyennes (principalement ceux qui se trouvent dans la 3e tranche, ou dans les bas revenus de la 4e tranche) risquant de faire passer certains d’entre eux dans la tranche supérieure.

Ce qui nous amène au troisième point, la création de deux nouvelles tranches d’imposition sur le revenu, une à 45 % pour les foyers dont le quotient familial est compris entre 150 000 et 1 million d’euros, et la tranche à 75 %, pour les foyers dont le quotient familial dépasse 1 million d’euros, ce qui ne concerne que 1 500 personnes environ, et pourrait rapporter environ 210 millions d’euros. Ces mesures sont surtout symbolique, et ne concernent que quelques milliers de personnes (environ 50 000 selon le ministère des finances). Elles s’appliqueront dès 2013 pour les revenus de 2012. Prises ensemble, ces deux nouvelles tranches d'impôt rapporteront plus d’un demi-milliard, ce qui n'est pas grand chose comparé aux 4,5 milliards tirés des revenus du capital, ou au milliard attendus de la hausse de l’ISF. Globalement, ce sont les plus fortunés qui subiront le choc d’une hausse soudaine des impôts, toutes taxes confondues, quand les classes moyennes et les plus modestes verront leur feuille d’impôt augmenter plus doucement voire, pour les moins fortunés, diminuer un peu.

Autres mesures

D’autres mesures, notamment des mesures d’économie, ont été prises dans ce budget pour respecter l’engagement de la France vis-à-vis de ses partenaires européens de revenir à 3 % de déficit public en 2013 :

Abaissement du plafond du quotient familial

Cette mesure, qui permet de déduire de ses revenus les charges liées à l’entretien d’une famille, verra son plafond abaissé de 2 336 euros à 2000 euros par demi-part (une demi-part par enfant à charge). Mais les plafonds spécifiques restent inchangés (parent isolé, personne âgée). Ce sont moins de 2,5 %

Les niches fiscales, aujourd’hui plafonnées à 18 000 euros par an de déduction d’impôts, seront désormais limitées à 10 000 euros.

Cependant, pour les déductions liées à l’investissement dans l'économie des départements d’outre mer, le contribuable pourra limiter ses autres niches à 10 000 euros et aller jusqu’à 18 000 euros avec ses investissements ultra-marins, majorés de 4 % du revenu imposable. Cette niche, censée stimuler l’investissement dans ces régions éloignées, est devenue un des placements les plus prisés par les gros contribuables qui cherchent à défiscaliser des capitaux.

Ces mesures sont complémentaires avec la loi de financement de la sécurité sociale, qui avait supprimé certains avantages fiscaux comme les déclarations de charges "au forfait" pour les particuliers employeurs, qui leur permettait de ne pas payer l'intégralité des charges sociales dues au titre d'employeur, et qui exonérait aussi l'employé. Quand on additionne ces mesures, qui vont concerner les mêmes ménages, on peut s'attendre à des surprises sur sa déclaration d'impôt cette année.