Le bilan 2012 des contrôles Urssaf montre que le recours au travail au noir est relativement stable et reste le premier motif de redressement qui représente à lui seul 22 % de l'ensemble des sommes collectées. Le montant total des redressements a atteint 1,4 milliard d'euros l'année dernière, alors qu'il y a trois ans les contrôles avaient permis de récolter moins d'1 milliard d'euros.
"Parmi les motifs de redressement figurent les sanctions pour travail au noir : les montants réclamés atteindraient environ 260 millions en 2012, contre 220 millions en 2011, soit une hausse de près de 20 %. Les fraudes détectées pour travail illégal ont été multipliées par huit en dix ans", précise Les Echos dans son édition de mardi 21 mai. On peut analyser cette hausse comme résultant, d'une part, de l'ancrage du travail au noir dans le monde d'aujourd'hui, et d'autre part des contrôles plus ciblés menés par l'administration.
La lutte contre le travail illégal est intégrée à la lutte contre les autres types de fraudes fiscales et sociales faites au détriment des Caisses (aux affaires familiales et de l'assurance-maladie), et reste la compétence principale des inspecteurs du travail et des agents de l'Urssaf. Des CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude) sont chargés de faciliter la coopération entre les différents services de l'Etat. Les records de redressements atteints ces dernières années sont la conséquence immédiate de cette réorganisation des services, qui a permis de faire évoluer l'efficacité du contrôle.
7% des entreprises ont recours au travail illégal
L'an dernier l'Acoss (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), la branche recouvrement de la Sécurité sociale en charge des Urssaf, a réalisé une étude visant à évaluer le travail dissimulé. Plus de 7 % des entreprises contrôlées de façon aléatoire avaient recours au travail illégal. L'Acoss avait que ce chiffre était certainement sous-évalué, notamment parce que les contrôles n'avaient pas été menés le week-end ou tôt le matin.
Le travail dissimulé représente l'essentiel des PV dressés pour délit de travail illégal. Selon le dernier bilan de l'Acoss, publié en 2011, le travail au noir est particulièrement courant dans l'hôtellerie-restauration, où 6 % des effectifs ne seraient pas déclarés, le commerce de détail alimentaire (5,5 %) et les salons de coiffure et de beauté (4,2 %). Le BTP (bâtiment et travaux publics) et les services aux entreprises sont aussi largement impliqués, et font partie des secteurs "prioritaires" du contrôle menés par les CODAF.
Les sanctions pour travail illégal renforcées
Selon le Code pénal, les employeurs indélicats risquent jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Ces peines sont doublées en cas de récidive et majorées pour l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire. Par ailleurs, les sanctions prévues par le Code de la sécurité sociale sont aussi censées être dissuasives. Par exemple, un article d'une loi de 2012 prévoit que les dirigeants de sociétés condamnées pour dissimulation de salarié sont solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des sanctions sur décision du président du tribunal de grande instance. Dans certains litiges, ces sommes peuvent atteindre des sommets astronomiques, ce qui pourrait peut-être dissuader certains dirigeants de sociétés tentés par l'illégalité.
Les redressements infligés par l'Urssaf concernent en premier lieu le travail dissimulé, mais il est aussi courant que des salaires soient dissimulés sous forme de gratifications, primes, indemnités et autres avantages en nature. Ces éléments de rémunération qui ne font pas l'objet, à tort, de cotisations, sont dénoncés comme du "travail au noir partiel" par les services de l'Urssaf, qui appellent à une plus grande fermeté. Toutefois, les juges se montrent plutôt cléments. Selon les derniers chiffres du ministère de la Justice, quelque 8 500 employeurs ont été condamnés, principalement à des amendes, dont le montant moyen dépasse rarement 1 800 euros.
En revanche un salarié ne peut généralement pas être poursuivi pour travail dissimulé. L’article L 324-11-1 du Code du travail lui permet même, en cas de rupture du contrat, de prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire. S'il apparaît que celui-ci a volontairement accepté de travailler au noir pour obtenir indûment des allocations chômage, l'information est transmise aux organismes concernés qui peuvent alors prendre, à l'encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations...).
Sources : Le Monde et La Tribune