Un nouveau décret, portant application de la loi égalité et citoyenneté, est paru au Journal officiel. Il permet à chacun de financer son permis de conduire grâce au compte personnel de formation, et ce, à compter du 15 mars 2017.
Ce décret d’application de la loi égalité et citoyenneté fera beaucoup d’heureux. Toutefois, quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier.
Le compte personnel de formation en bref
En vigueur depuis le 5 janvier 2015, le compte personnel de formation ou CPF fait partie du compte personnel d’activité ou CPA. Pour l’instant, il n’est accessible qu’aux demandeurs d’emploi et aux salariés du secteur privé, mais en 2018, les travailleurs indépendants y auront également droit. Ce dispositif permet aux personnes en situation d’emploi d’engranger un total de 150 heures de formation qu’elles peuvent suivre au cours de leur carrière. Les travailleurs peu qualifiés peuvent accumuler jusqu’à 48 heures de formation par an.
Le contenu du décret
D’après le décret paru au Journal officiel le vendredi 3 mars 2017, l’utilisation du CPF pour financer la préparation du permis B est offerte à toute personne active en emploi ou à la recherche d’un travail. Le bénéficiaire peut donc utiliser ses heures de formation pour financer les cours théoriques (Code de la route) et pratiques (conduite)
Les conditions requises
L’utilisation du CPF est cependant soumise à quelques conditions. Ainsi, il doit permettre au bénéficiaire de réaliser un projet personnel ou de sécuriser son parcours professionnel. Les formations doivent également être dispensées par une auto-école agréée répondant aux critères de qualité des organismes de formation. À ce sujet, des critères précis seront appliqués à compter du 1er janvier 2018. Pour les jeunes, le CPF peut être combiné avec d’autres dispositifs à l’instar du permis à 1 euro par jour.
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