Les membres du Conseil national de la sécurité routière planchent actuellement sur la question de l'interdiction des vitres teintées sur les voitures en France. L'occasion de rappeler les règles aujourd'hui en vigueur dans l'Hexagone.
À l'heure actuelle, le code de la route ne tient compte que du champ de vision et des possibilités du conducteur, qui ne doivent nécessairement, selon l'article R412-6, pas être limités par "l'apposition d'objets non transparents sur les vitres". Aussi, l'article 316-1, stipule que "tout véhicule à moteur (…) doit être construit ou équipé de telle façon que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté".
Résultat : pas un seul texte n'interdit pour l'instant l'usage de films sur les vitres, à partir du moment où la vision de l'intérieur vers l'extérieur est satisfaisante. De fait, depuis les années 1990, période à laquelle les vitres teintées ne concernaient que la partie arrière des véhicules des ministres, la demande a nettement augmenté. Tant et si bien que pas moins de 150 000 véhicules chaque année reçoivent aujourd'hui un traitement de vitrage, soit 5 à 7 % des voitures neuves, d'après l'Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV).
Pourquoi les conducteurs optent-ils pour des vitres teintées ?
Plusieurs raisons amènent les conducteurs à choisir cette option : c'est notamment une façon de lutter contre l'éblouissement ou bien de prévenir les risques cutanés induits par les UV. Mais cette technologie permet aussi aux entreprises de rassurer leurs collaborateurs travaillant dans des zones considérées comme dangereuses, de même que les femmes effrayées par le "car jacking". À tel point que les clients optant pour des vitres opaques par souci esthétique seraient en fin de compte très rares.
Un phénomène qui ne convient pas aux forces de l'ordre
Problème : les vitres teintées ne permettent pas aux policiers et aux gendarmes de voir le conducteur caché derrière une vitre opaque. Ce qui les empêche de verbaliser certaines infractions comme le téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore l'utilisation d'un écran autre que celui du GPS. Enfin, ces dernières ne sont pas non plus en mesure de savoir si la personne à l'intérieur est armée. À noter également que les motards ne pouvant voir le conducteur au téléphone peuvent manquer de vigilance et se mettre en danger.
Vers l'interdiction des vitres teintées des voitures ?
Bien conscient de ce problème, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), une instance de conseil du gouvernement, a recommandé en avril dernier l'interdiction des teintes trop opaques des vitres latérales avant des véhicules. Une préconisation à laquelle est venue s'ajouter la mise à l'étude d'un élargissement à l'ensemble des vitres latérales. Un choix très vite validé par le délégué interministériel à la sécurité routière, Frédéric Péchenard, de même que la Ligue contre la violence routière, qui s'est dite d'accord sur le principe d'une interdiction des vitres teintées à l'avant et à l'arrière.
Inquiète des retombées que supposent un tel projet, l'Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV) est bien disposée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher une interdiction totale, qui entraînerait le licenciement de 1 200 emplois. Néanmoins, cette dernière s'est dite favorable à l'interdiction des vitres latérales avant, à raison d'une transmission de lumière supérieure à 35 %. Pour rappel, plus le pourcentage de transmission de lumière visible (TLV) est limité, moins la lumière passe.
Et de rappeler que la réglementation européenne accepte les vitres très teintées à l'arrière, de même que les stores ou les rideaux, à partir du moment où il y a deux rétroviseurs latéraux. Affaire à suivre.
Sources : LegiFrance, ASFFV, LeMonde