Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'UE a donné raison à Maximilian Schrems, qui reprochait le transfert de ses données personnelles Facebook aux États-Unis. Résultat, les transferts de données personnelles vers les USA seraient en passe d’être suspendus.
La Cour de justice de l’Union Européenne a statué le 6 octobre en faveur de l’Autrichien Maximilian Schrems. Une décision qui faisait suite à la plainte de celui-ci au sujet du transfert de ses données personnelles aux États-Unis par Facebook. Cette affaire découle des révélations d’Edward Snowden sur la surveillance massive pratiquée par la NSA.
Non au transfert de données à caractère personnel aux États-Unis
Mardi 6 octobre, la Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’invalidité du cadre juridique autorisant le transfert des données personnelles de l’UE vers les USA. Le cadre juridique mis en cause prévoit en effet que le pays destinataire des informations transférées depuis l’Union Européenne, en l’occurrence les États-Unis, doit assurer un niveau de protection adéquat. Yves Bot, avocat général de la CJUE, estimait que le pays de l’Oncle Sam ne remplissait plus cette condition.
Une large prérogative pour les États membres de l’UE
La CJUE va encore plus loin en offrant aux autorités nationales la possibilité de suspendre le transfert des données de leurs ressortissants. “Les autorités nationales de contrôle, saisies d'une demande, peuvent, même en présence d'une décision de la Commission constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d'une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l'Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales.”
Une décision résultant de l’affaire Snowden
Pour information, Maximilian Schrems est membre du réseau social Facebook depuis 2008. Il a déposé plainte devant l'Autorité irlandaise de protection de la vie privée suite aux révélations des pratiques de la NSA par Edward Snowden, mais sa requête a alors été rejetée. Il a renouvelé sa démarche devant la Cour de justice de l’Union Européenne pour contester le transfert de ses informations à caractère personnel vers les USA.