Le 27 novembre 2017, le gouvernement a dévoilé en Conseil des ministres un projet de loi visant à alléger les démarches administratives et les éventuelles sanctions pour les entreprises. Ces mesures sont supposées faciliter la relation des administrés avec l’État. Quels sont les changements apportés par le “droit à l’erreur” ?
Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur “l'État au service d’une société de confiance”. À travers ces nouvelles mesures, l’Administration française veut faire preuve de bienveillance envers les professionnels. Toutefois, il s’avère assez difficile de mesurer la portée réelle de ce projet de loi sur le quotidien des entreprises.
Projet de loi en faveur des entreprises ?
À la base, selon le principe du “droit à l’erreur”, l’administration s’engage à passer l’éponge sur une erreur si l’entreprise concernée est de bonne foi. Actuellement, si une société rencontre des problèmes administratifs, elle doit faire en sorte de prouver que ses intentions sont bonnes. Avec cette nouvelle loi, en cas de problèmes, l’administration devra apporter des preuves de la mauvaise foi de la société en question.
Toutefois, ces textes ne précisent pas comment l’État compte prouver la bonne ou la mauvaise foi d’une entreprise. Dès la présentation du projet de loi, la Confédération des PME a ainsi émis des réserves sur l’efficacité de ces mesures : “En tout état de cause si l'intention est louable, c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte”. Par ailleurs, ce principe ne s’applique pas aux fraudes et aux récidives ainsi qu’aux domaines de la sécurité des personnes, de la santé, de l’environnement et de tout système dérivant d’obligations européennes.
Les changements notables pour les entreprises
Présentés par le ministre de l’Action est des Comptes publics, Gérald Darmanin, les textes de “l'État au service d'une société de confiance” comportent une quarantaine de mesures. Ils seront soumis aux parlementaires au printemps 2018. La nouvelle loi généralise notamment la présence de médiateurs dans les Urssaf. Ainsi, les sociétés ont la possibilité de saisir un interlocuteur dédié en cas de conflit avec l’institution.
Pour les entreprises, le projet de loi du “droit à l’erreur” implique également :
- un “droit au contrôle”, donnant la possibilité de demander à l’administration un accompagnement en amont pour vérifier sa situation par rapport à la législation ;
- un rescrit simplifié et étendu ;
- une limite dans le temps pour les contrôles ;
- une limitation des sanctions pécuniaires lourdes ;
- une réduction des intérêts de retard ;
- un allégement des obligations comptables pour les petites structures (TPE et PME) ;
- des horaires d’ouverture étendus des réseaux consulaires ;
- la création de pôles d’action économique.