L’article phare du projet de loi sur le droit à l’erreur a été voté par les députés le 23 janvier dernier. Grâce à ce texte, les contribuables ne risquent aucune sanction en cas d’erreur dans leur déclaration fiscale si celle-ci a été commise de bonne foi.
Débattu au Palais-Bourbon le 23 janvier 2018, le projet de loi sur le droit à l’erreur permet aux citoyens d’éviter les sanctions en cas d’erreur de déclaration. Zoom sur les changements apportés par ce texte lorsqu’il entrera en vigueur.
La notion de bonne foi
Le projet de loi sur le droit à l’erreur reconnaît aux citoyens la possibilité de se tromper dans leurs déclarations administratives. Ainsi, ce texte leur évite de s’exposer à des sanctions dès le premier manquement à la seule condition que l’erreur ait été commise de bonne foi. Il appartient donc à l’administration de prouver la mauvaise foi des usagers (particuliers ou entreprises) pour pouvoir leur infliger les sanctions prévues par la loi. Les récidivistes et les fraudeurs ne peuvent donc pas bénéficier des mesures de clémence prévues par le texte.
Le champ d’application du projet de loi
Le projet de loi concerne aussi bien l’État que les collectivités territoriales ou les organismes effectuant des missions de service public. D’après le député de Paris, Stanislas Guerini, rapporteur du texte, cette réforme s’appliquera aux déclarations relatives aux prestations sociales comme les allocations familiales et logement, ou le RSA. Le droit à l’erreur s’appliquera également aux déclarations fiscales et à celles concernant les prestations de l’assurance maladie, la pension de retraite ou les déclarations d’activité des demandeurs d’emploi. En revanche, ce droit ne sera pas reconnu pour les erreurs portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes, à la santé publique ou à l’environnement, et celles allant à l’encontre des engagements européens et internationaux.
Les effets
Pour les contribuables, ce droit se traduit par une baisse de 30% des pénalités de retard en cas de constatation d’une erreur de bonne foi dans les déclarations. Cette baisse est de 50% pour le contribuable qui rectifie de lui-même les erreurs commises. En ce qui concerne les entreprises, elles auront la possibilité de demander un contrôle pour vérifier la conformité de leurs déclarations (en douane par exemple). En outre, certaines infractions constatées par l’inspection du travail pourront donner lieu à un simple avertissement au lieu d’une sanction automatique tant qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.