La déclaration sociale nominative devait remplacer toutes les déclarations sociales effectuées par les employeurs à partir de janvier 2016. Mais Les petites et moyennes entreprises ont finalement jusqu’à juillet 2017 pour s’y conformer, selon le nouveau calendrier établi dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a proposé un nouveau calendrier pour la mise en place de la DSN. Les PME et TPE ont ainsi jusqu’à juillet 2017 pour adopter ce nouveau dispositif, mais le mieux reste de s'y prendre au plus tôt. D'autant plus que le changement s'avère bien encadré pour faciliter sa mise en place.
1,5 million d’entreprises concernées
Ce calendrier rectificatif vise à mettre progressivement en place ce nouveau dispositif au niveau des petites et moyennes entreprises. 1,5 million d’entreprises bénéficient de ce nouveau délai. Notez que la DSN a été créée pour remplacer les déclarations sociales, telles que l’attestation de salaire et la déclaration unifiée des cotisations sociales.
Concrètement, les déclarations des cotisations ne seront à terme plus présentées de manière globale, avec le total relatif à tous les salariés, mais au cas par cas. L'URSSAF sera alors en mesure d'accéder à toutes les informations salarié par salarié. Un système qui permettra à la fois de simplifier les traitements d'un point de vue administratif, mais aussi d'identifier plus aisément les fraudes éventuelles.
De janvier 2016 à juillet 2017
Ce nouveau calendrier permettrait aux TPE et PME de mettre en place la DSN entre janvier 2016 et juillet 2017. L’échéance dépendrait de nombreux paramètres, dont le montant des cotisations sociales versées et le recours ou non à un expert-comptable pour les déclarations. Les modalités d’application de ce calendrier ont été fixées par décret.