Plus de transparence concernant les prix de l'immobilier, des salaires plus élevés dans certaines branches professionnelles, des modalités de paiement différentes dans d'autres... Voici un point sur les quelques nouveautés mises en place dès le 1er avril 2017.
Immobilier : digitalisation et transparence
La loi du 1er avril 2017 a un double objectif : proposer davantage de transparence concernant les prix et prendre en compte la digitalisation des métiers de l'immobilier.
Devront donc être clairement affichés sur les supports physiques et digitaux :
Le prix net vendeur ;
Le barème des prix pratiqués par l'agence ;
Le montant des loyers mensuels tout compris ;
Qui de l'acheteur ou du vendeur devra payer l'intermédiaire.
Revalorisation des salaires dans certains secteurs
Pour divers secteurs professionnels, le 1er avril sera synonyme de revalorisation des salaires. Ce sera ainsi le cas dans le domaine de la chimie (industries) et dans celui des transports routiers.
De même, l’hôtellerie de plein air est concernée. Une bonne nouvelle pour les professionnels de ces branches.
Déclaration de détachement et dématérialisation
Pour les employeurs établis à l’étranger qui détachent des travailleurs en France, une déclaration de détachement doit être effectuée. C'est au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant a rempli cette dernière.
Si ce n'est pas le cas, c'est à lui (maître d'ouvrage ou donneur d'ordre) d'adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, la déclaration à l’inspection du travail.
À partir du 1er avril, celle-ci devra être faite en ligne via le SIPSI (système d’information des prestations de services internationales).
Agences de voyage, réseaux et paiements IATA
Dans le secteur touristique, des changements sont également à prévoir à compter du 1er avril 2017.
Les paiements IATA (Association du transport aérien international) deviennent ainsi bimensuels, un grand changement pour les trésoreries des agences et autres réseaux.
Augmentation du versement transport
Le versement transport est une contribution payée par « les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) ».
Exceptionnellement cette année, la loi de finances 2017 permet de modifier les taux dès le 1er avril. Ils passeront par exemple à 2,95 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine ou encore à 2,12 % pour celles de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Formations professionnelles et assiduité
Dès le 1er avril, « la prise en charge des actions de professionnalisation [pourra] se faire sur la base d’un forfait qui ne sera plus forcément horaire ».
En outre, les documents attestant de l'assiduité des personnes suivant les formations ont été révisés. Différents éléments seront ainsi pris en compte comme, notamment, les « états de présence émargés par le stagiaire ou tout autre document ou données établissant sa participation effective à la formation ».
Les tarifs des professionnels du dépannage désormais affichés sur internet
C’est désormais officiel : afin de lutter contre les abus, un arrêté impose désormais à ces professionnels une transparence renforcée. Publié au Journal officiel en janvier, le texte prend effet ce 1er avril.