Un nombre croissant de consommateurs ne jure plus que par les achats en ligne, une transaction simplifiée qui permet d’importer des produits auprès de fournisseurs étrangers en contournant parfois la TVA et les droits de douane. Soucieuse de renforcer le contrôle des importations aux frontières de l’UE, la Commission européenne a décidé de mettre en place le paquet TVA e-commerce. L’entrée en vigueur imminente de ce dispositif engendre des changements fiscaux et douaniers importants pour les acteurs de l’e-commerce.
Alors que les plateformes de vente en ligne se multiplient, les dispositifs douaniers et la TVA au sein de l’UE doivent évoluer en fonction, afin d’éviter les risques de fraudes fiscales. Dans cette optique, le paquet TVA e-commerce imaginé par la Commission européenne entrera en vigueur à compter de ce 1er juillet 2021. Décryptage.
De nouvelles règles de redevabilité de la TVA pour les acteurs marketplace
L’évolution fulgurante de l’e-commerce, impactant les magasins physiques, laisse place à de petites failles au niveau des contrôles douaniers. L’absence de contrôle systématique aux frontières de l’UE est exploitée par certaines plateformes pour contourner la TVA à l’importation et les droits de douane. Pour corriger cette situation, la Commission européenne renforce les procédures avec le paquet TVA. À compter du 1er juillet 2021, les plateformes marketplace, en plus de leur rôle d’intermédiaire entre vendeurs outre-mer et acheteurs en UE, seront redevables de la TVA d’importation dans certains cas de figure. Concrètement, les marketplace vont devoir s’acquitter de la TVA pour le compte de leurs vendeurs.
Suppression des exonérations par rapport à la taxation des envois transfrontaliers
Le paquet TVA e-commerce prévoit également la fin des exonérations de TVA à l’importation pour les envois dont la valeur est inférieure à 22 €. En effet, jusque-là, les marchandises qui n’excédaient pas les 22 € étaient exonérées de la TVA à l’importation, une autre faille dont de nombreuses grosses plateformes d’e-commerce ont tiré profit pour faire passer des envois à la valeur largement supérieure. Avec la mise en place du paquet TVA imposé par la directive européenne, la TVA sera taxée sur tous les envois dès le premier euro. Les exonérations liées à la valeur de la marchandise ne seront donc plus d’actualité à compter du 1er juillet 2021. En outre, une nouvelle procédure de déclaration électronique en douane, baptisée Delta-H7, ainsi que l’IOSS, un guichet unique pour l’immatriculation fiscale des e-commerces, seront instaurés.
Les objectifs de la mise en place du paquet TVA e-commerce
À travers le paquet TVA e-commerce, la Commission européenne souhaite limiter la généralisation de la concurrence déloyale entre les plateformes marketplace, tout en facilitant les échanges commerciaux avec les pays étrangers. Les différentes mesures qui l’accompagnent visent l’éradication des fraudes fiscales. En effet, près de 25 milliards d'euros d’échange avec des pays hors UE à travers les marketplaces ne suivent pas les règles de taxation de la TVA, une situation que la mise en place du paquet TVA devrait permettre de régulariser. Parallèlement, des nouveautés fiscales ont été relevées du côté des impôts sur le revenu 2021.