En matière de fiscalité, l'État prévoit de prélever directement à la source les impôts des salariés à domicile. Le calcul du montant total à payer s'effectue dans les centres Pajemploi et Cesu.
Bien que le prélèvement des impôts à la source apporte déjà quelques changements pour les particuliers-employeurs en tant que contribuables, ils seront également affectés selon leur statut d'employeur.
Les différentes étapes de la procédure
Pour attraper les fraudeurs, le gouvernement ne lésine pas sur les moyens utilisés. En matière de taxe foncière par exemple, le fisc se sert de Google Maps pour repérer les piscines non déclarées. Quant aux salariés à domicile, il prévoit de prélever les impôts à la source. Voici les diverses étapes à respecter :
- La déclaration. Cette procédure est déjà connue et l'employeur n'a qu'à déclarer son employé en précisant le salaire net avant les taxes. Un logiciel s'occupe ensuite de calculer les charges et le montant de l'impôt ;
- Versement du salaire. L'employé reçoit son salaire net déjà déduit des impôts. Pour un salaire net mensuel de 120 € et des impôts s'élevant à 6 €, le salarié ne touche plus au final que 114 € ;
- Prélever les charges et les impôts. Ce sont les centres Pajemploi et Cesu qui se chargent de prélever directement du compte de l'employeur les cotisations ainsi que les taxes de son salarié ;
- Ces impôts et cotisations sociales sont ensuite respectivement reversés aux Finances publiques et à l'Urssaf.
Pour alléger la procédure, l'État prévoit de proposer un “package tout-en-un” qui entrera en vigueur en 2019. Grâce à cette mesure, l'employeur n’aura qu’à déclarer les heures de travail de son salarié. Après avoir prélevé les charges totales, le centre dédié répartira les sommes entre l'Urssaf, le travailleur et les Finances publiques.
Le recours à une société prestataire ou mandataire
Si les parties prenantes désirent se faire mandater par une association ou une entreprise, le report est de mise, car le particulier reste l'employeur. Cependant, il ne peut pas s'appliquer pour une société prestataire, car celle-ci est l'employeur. Si toutes ces mesures ont été prises, c'est que la fraude fiscale se généralise et Bercy a décidé de sonner la charge. Pour ceux bénéficiant d'un crédit d'impôt de service à la personne, ils se verront attribuer un acompte s'élevant à 30% à partir du mois de janvier de l'année prochaine.
Quid des interlocuteurs ?
Dorénavant, aucune nouvelle relation ne s'établira entre le particulier employeur et l'administration fiscale. Il gardera son interlocuteur habituel lors des titres simplifiés : les gardes d'enfants auprès de Pajemploi et au CNCESU pour les autres formes d'emplois à domicile. S'il en est ainsi des impôts sur les salariés à domicile, qu'en est-il des logements vacants, peut-on être exonéré ?