Le Conseil constitutionnel a estimé que la mesure relative à la généralisation du tiers payant, issue du projet de loi santé, n’est pas assez encadrée pour les complémentaires. Les Sages ont pour cette raison censuré le texte.
Le Conseil constitutionnel a partiellement retoqué, jeudi 21 janvier, la généralisation du tiers payant, tout en validant néanmoins l’application du paquet de cigarettes neutre, autre mesure cruciale du projet de loi Santé soutenu par Marisol Touraine.
Dans le détail, les Sages ont donc validé le tiers payant obligatoire à l’horizon 2017 pour tous, s’agissant des organismes d’assurance maladie de base. Mais ces derniers ont toutefois censuré ce système, qui permet aux patients de ne pas avoir à avancer de frais pour les complémentaires. En cause : un dispositif jugé insuffisamment encadré. Ainsi, il sera nécessaire de se tourner vers le Parlement afin rendre possible l’obligation du tiers payant pour les organismes complémentaires.
Rappelons que si le gouvernement avait soutenu la mesure en affirmant que le tiers payant serait facile à appliquer, celle-ci n’avait jamais convaincu les médecins. Ceux-ci y voient en effet une charge de travail administratif accrue, et craignent notamment des retards de paiement ou encore des impayés du fait du trop grand nombre de complémentaires (mutuelles, prévoyance, assurances, etc.).