Les prélèvements obligatoires (PO), ayants déjà atteint un niveau record cette année (24 milliards d'euros de PO supplémentaires par rapport à 2012), vont encore augmenter l'année prochaine, pour passer de 44,9 % du PIB fin 2012 à 46,3 % en 2013, et 46,5 % en 2014. Le gouvernement doit présenter aujourd'hui 17 avril son nouveau programme de stabilité budgétaire à la Commission européenne, afin de ramener le déficit du pays à 3,7 % du PIB fin 2013 et "sous les 3 %" fin 2014.
Le taux de PO français, déjà parmi les plus élevés de l'Union européenne, va encore progresser cette année et en 2014 pour combler le déficit public. Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici précise que l'effort portera en priorité sur la réduction de la dépense ("coup de rabot" sur les niches fiscales "improductives" de 2 milliards d'euros, renforcement des contrôles fiscaux), plutôt que sur une hausse des recettes. La hausse de la TVA reste cependant une des pistes les plus souvent évoquées, pour soutenir une progression en volume de l'ensemble des dépenses publiques qui devrait rester limitée entre 0,2 % et 0,3 %. La facture totale, pour les ménages et les entreprises, s'élève donc à une dizaine de milliards (5,6 milliards de rattrapage, 4 à 6 milliards de vraies hausses).
10 milliards d'euros à trouver pour respecter le programme de stabilité budgétaire
Selon Les Echos, "les prochains textes budgétaires comprendront un solide volet de prélèvements fiscaux et sociaux, supérieur à 10 milliards d'euros", dont 4 à 6 milliards seraient de nouvelles recettes. Un record, selon le quotidien économique. Interrogé sur cette question sur France Inter, Pierre Moscovici n'a pas démenti, précisant toutefois qu'elles cibleront "les grandes entreprises" et les contribuables "les plus aisés". Pour les ménages, il n'y aura pas d'autres hausses que celles déjà annoncées, a-t-il ajouté. Un effort portant à 70 % sur les économies de dépenses et à 30 % sur les recettes, selon le programme de stabilité budgétaire présenté à Bruxelles. D'où les récentes décisions de réduire les allocations familiales pour les plus aisés, par exemple, ou l'importance de renégocier les régimes de retraites (comme celui de l'Agirc-Arrco).
D'ici fin mai, la Commission Européenne rendra son verdict sur ce point après avoir examiné les prévisions budgétaires de la France et son plan national de réformes. Alors que, toujours selon Les Echos, les dépenses publiques devraient atteindre 56,9 % du PIB - après 56,6 % du PIB en 2012 - la France échoue à ramener son déficit public en dessous de 3 % du PIB comme le prévoie le pacte budgétaire, et comme s'y était engagé le gouvernement socialiste élu l'année dernière. Les dépenses progressent à un rythme beaucoup plus faible que par le passé, mais l'atonie de la croissance explique cette évolution. Les règles de stabilité pourraient bien être réintégrées dès l'année prochaine, mais pour s'y conformer dans la durée, il va falloir consentir à certains sacrifices.
L'Etat a déjà annoncé que les dotations aux collectivités baisseraient de 1,5 milliard d'euros et que les dépenses de l'Etat seraient aussi réduites de 1,5 milliard (hors dette et pensions). Mais, pour tenir ses engagements, il devra surtout contenir les dépenses sociales. Or, en période de crise, c'est précisément celles-là qui ont tendance à déraper. Au-delà de la hausse de la TVA et des prélèvements obligatoires, les impératifs de réduction des déficits réclament des mesures plus drastiques, non seulement des compensations mais aussi un changement de structure. Des économies importantes devront être trouvées sur les retraites et les prestations familiales pour maintenir le cap sur un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
Sources : Le Figaro, Boursorama