Présenté en conseil des ministres le 25 septembre dernier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 vient d'être définitivement voté, ce jeudi à l'Assemblée nationale. En attendant sa validation par le conseil constitutionnel, tour d'horizon des principales mesures qui auront une incidence sur la vie des ménages à partir du 1er janvier.
L'objectif du PLV est de réduire de 3,6 % le déficit public en 2014. Pour ce faire, une hausse d'impôts de 3 milliards d'euros va être appliquée par l'État, qui va par ailleurs réduire des dépenses de 15 milliards d'euros. Pas sûr que l'on puisse parler de véritable "pause fiscale".
Fin du gel de l'impôt sur le revenu
Nous vous en parlions fin août : la valeur des limites de tranches augmentera désormais selon l'inflation. En pratique, les contribuables dont les revenus ont augmenté en 2013 ne courent désormais plus le risque de changer de barème, à moins que cette hausse ne dépasse l'inflation. D'autre part, le dégel induit aussi pour une large portion des faibles revenus l'assurance de ne pas être imposable, contrairement aux deux années précédentes. Une bonne nouvelle, donc.
L'avantage fiscal sur les frais de scolarité sera conservé
Autre bonne chose : la non-suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, qui s'élèvera toujours à 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un enfant scolarisé dans l'enseignement supérieur.
Abattement sur la plus-value des cessions immobilières
À condition de détenir un bien depuis plus de deux ans, il sera possible de bénéficier de 50 % d'abattement sur un titre. Un abattement qui monte à 65 % au-delà de huit ans. Pour rappel, cet abattement était en 2013 de 20 % pour deux à quatre ans de détention, 30 % pour quatre à six ans et 40 % après six ans.
Élargissement du plafond de l'ISF
Désormais, les revenus des contrats d'assurance-vie comprennent l'assiette de l'ISF. Même si le plafond à 75 % reste inchangé, il faudra toutefois payer un ISF en sus.
Augmentation de la TVA le 1er janvier
Dès le 1er janvier, son taux normal va passer de 19,6 % à 20 %. Quant à son taux intermédiaire, il augmente de 3 points, passant de 7 à 10 % sur la restauration, le transport ou encore l'hébergement. Le taux réduit, qui concerne l'alimentaire, stagne pour sa part à 5,5 % et ne baissera pas à 5 % comme prévu à l'origine. À noter cependant que la TVA va baisser de 10 à 5 % sur la construction et la rénovation des logements sociaux, mais aussi sur les places de cinéma.
Baisse de l'avantage fiscal pour les employés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise
Dès le 1er janvier, le revenu imposable des Français va comprendre la quote-part des cotisations santé payées par leur employeur, autrement dit une fourchette de 300 à 1 200 euros de revenu imposable en plus, en fonction de la couverture de la complémentaire santé de l'entreprise et de la quote-part dont s'acquitte l'employeur. D'après le courtier AcommeAssure, un couple d'une trentaine d'années déclarant 50 000 euros de revenus annuels dépensant 480 euros de mutuelle par an devrait payer 100 euros d'impôts en plus. L'État devrait amasser un milliard d'euros grâce à ce mécanisme.
Baisse du plafond du quotient familial
Le gouvernement a indiqué que cet avantage fiscal passerait de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part. Près de 13 % des familles sont concernées.
Sources : lesechos, 20minutes, Pratique.fr