Lancement du crédit d'impôt compétitivité pour les entreprises

Introduit dans la loi de finances 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) sera mis en place dès l'année prochaine en France. Le projet a été adopté le 28 novembre par les députés de la commission des Finances.

Le plan de compétitivité amorcé début novembre continue de se mettre en place progressivement. Dernière décision en date : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En offrant des avantages fiscaux relatifs à la masse salariale aux entreprises, l'État espère relancer l'emploi d'ici 3 ans.

Ce crédit d'impôt ne concernera pas toutes les entreprises mais uniquement celles imposées sur leurs bénéfices réels (imputés sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt des sociétés), quel que soit le secteur, comptant au moins 1 salarié. Les auto-entrepreneurs, pourtant actifs en France, sont donc exclus du dispositif. Le crédit d'impôt s'élèvera à 4 % des salaires versés en 2013 - dans une limite de 2,5 SMIC versés au cours de l'année civile - et atteindra 6 % en 2014. Comme le crédit d'impôt recherche, le remboursement sera différé sur une période de 3 ans. Il sera en revanche immédiat pour les PME, les JEI (jeunes entreprises innovantes) et les entreprises en difficulté.

Le financement (estimé à 10, 15 puis 20 milliards d'euros respectivement en 2014, 2015 et 2016) proviendra des économies sur les dépenses publiques et des recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la TVA et du renforcement de la fiscalité écologique. Le ministre de l'économie et des finances Pierre Moscovici a tout de même précisé que la mesure serait soumise à des contreparties dont certaines pourraient faire l'objet d'une loi. Ainsi, pour bénéficier de ces avantages, les entreprises devraient être amenée à respecter un "code de bonne conduite" concernant les rémunérations des dirigeants, le civisme fiscal ou encore le versement des dividendes. Un comité de suivi national sera créé parallèlement pour vérifier l'utilisation de cette aide par les entreprises.