Le décret encadrant le plafonnement des honoraires facturés aux locataires par les agences immobilières est entré en application lundi. Qu’est-ce que ce changement implique en matière de prix, et quelles sont les villes touchées ?
Avis aux locataires, les frais d’agence s’apprêtent à reculer. C’est toutefois ce que suppose le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires, entré en application lundi 15 septembre. Un moyen pour permettre aux étudiants de bénéficier de la baisse des prix pour leur rentrée universitaire.
En pratique, les frais d’agence varieront dorénavant entre 11 et 15 euros du mètre carré. À noter que le décret en question découle de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Quid des honoraires des agences immobilières ?
Selon la loi Alur, en partie revue par le gouvernement au cours de l’été, les honoraires de mise en location d’un logement doivent être exclusivement financés par le bailleur, à savoir le propriétaire. Il existe néanmoins quatre prestations payées conjointement par le bailleur et le locataire : la visite du logement, la constitution du dossier, la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. À noter que jusqu’à présent, ces frais de location restaient en grande partie à la charge du locataire.
À combien vont s’élever les frais d’agence ?
Désormais, les prestations sont plafonnées en fonction de trois zones : 12 euros TTC le mètre carré en "zone très tendue", 10 euros en "zone tendue" et 8 euros pour tout le reste. À cela s’ajoutent 3 euros par mètre carré pour réaliser l’état des lieux, et ce sur l’ensemble du territoire français. De fait, les frais s’élèvent respectivement à 15, 13 et 11 euros TTC le mètre carré.
Quid des zones concernées ?
Par "zone très tendue", il faut comprendre Paris et sa petite couronne, où la demande est nettement supérieure à l’offre de logements, et où les tarifs sont les plus importants. La "zone tendue" concerne pour sa part 28 agglomérations, en l’occurrence l’ensemble des grandes métropoles régionales où la taxe sur les logements vacants est de mise.
Enfin, le décret encadre aussi les conditions de transmission d’un certain nombre d’informations par les professionnels de l’immobilier, qui sont dorénavant tenus de fournir tous les ans des éléments aux observatoires locaux des loyers. C’est par exemple le cas de l’identifiant du logement interne au système d’information du professionnel, de ses caractéristiques, de sa situation géographique ou encore des informations sur le loyer payé.
Un plafonnement pour quel résultat ?
S’il est évident que ce dispositif va permettre d’abaisser la note des locataires dans les villes où le marché est en déséquilibre, il pourrait malheureusement la faire décoller dans celles où l’offre ne manque pas. Un changement à double tranchant par ailleurs mis en évidence par l’UFC-Que Choisir. Et de rappeler que le plafond appliqué au niveau du bassin parisien ne va permettre de réduire le prix de moitié qu’à Paris (mais pas pour l’ensemble des surfaces). Au sein des agglomérations, le risque inflationniste n’est donc pas à exclure. De quoi tempérer le succès de la mesure auprès des Français.
Sources : lemonde, nouvelobs, quechoisir