Chaque mois, de nouvelles réglementations ou de nouveaux tarifs entrent en vigueur. Pour novembre 2017, les changements concernent divers domaines tels que le Pacte civil de solidarité, les consultations médicales complexes et la convention chômage.
Si le mois d'octobre a été marqué par la revalorisation de la pension de retraite de 8% et une baisse de 5€ de l’aide personnalisée au logement, novembre apportera également son lot de nouveautés. Zoom sur les nouvelles réglementations applicables au 1er novembre 2017.
Le pacs à la mairie
À partir du 1er novembre 2017, les personnes souhaitant s’unir par le lien du Pacs n’auront plus à se rendre au tribunal d’instance. En effet, à compter de cette date, il appartiendra aux officiers d’état civil d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour enregistrer, modifier ou dissoudre les pacs. Cependant, les couples devront toujours fournir les documents requis, notamment leur acte de naissance, leur pièce d’identité, la déclaration conjointe ainsi que la convention de pacs. Il est aussi possible de s’adresser à un notaire qui facturera un honoraire de 355,77€. Pour les expatriés, l’union sera officialisée au consulat de France.
Les tarifs des consultations médicales complexes
À compter du 1er novembre 2017, un nouveau tarif de 46€ sera appliqué aux consultations complexes. Il en est ainsi des consultations pour épilepsie, sclérose en plaque, scoliose grave ou maladie de Parkinson. Les consultations de prise en charge de malades présentant des séquelles graves à la suite d’un AVC et celles pour la prise en charge de maladie oculaire grave ou pour tuberculose sont aussi regroupées dans cette catégorie.
Pour les consultations très complexes, le nouveau tarif sera de 60€. Sont catégorisées comme très complexes les consultations pour informer et définir le traitement d’un patient atteint d’un cancer, d’une maladie neurodégénérative ou infecté du VIH. Les consultations initiales en vue d’informer et d’organiser la prise en charge du traitement par biothérapie d’un patient atteint de polyarthrite rhumatoïde active, de rhumatisme psoriasique, de rectocolite hémorragique ou de maladie de Crohn sont aussi considérées comme très complexes. C’est également le cas d’une consultation de synthèse pour une insuffisance rénale chronique terminale.
La convention chômage
Les salariés dont le contrat de travail prend fin au 1er novembre 2017 seront soumis à de nouvelles réglementations. Ainsi, pour bénéficier de l’allocation chômage, ils devront justifier de 610h de travail ou de 88 jours travaillés avant leur licenciement. En outre, les moins de 53 ans pourront toucher l’indemnité pendant 24 mois contre 30 mois pour les 53 à 54 ans, et 36 mois pour les plus de 55 ans. Enfin, les demandeurs d’emploi de 50 à 55 ans sont invités à développer leurs compétences grâce à 500h crédités sur leur compte personnel de formation.