La Cour de Cassation a tranché : des points peuvent être retirés du permis de conduire sans que l'automobiliste en soit informé.
Ces derniers jours, la Cour de Cassation a donné tort à un automobiliste qui niait avoir perdu la totalité de ses points. S'appuyant sur l'absence de notification de certaines de ses infractions, obligatoirement transmise par le préfet selon l'article R223-3 du Code de la Route, le contrevenant soutenait qu'il ne s'était donc pas rendu coupable de conduite sans permis. Or, la justice a considéré que le conducteur, ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour ces faits antérieurs sans faire appel, et ce même s'il n'avait pas reçu la totalité des avis de notifications de la part du préfet, était au courant des retraits de points correspondants. Ainsi, la Cour de Cassation considère que des points peuvent être retirés avant que la personne concernée en soit véritablement informée par notification.