La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, jeudi 2 juillet, que le certificateur allemand TÜV n’avait "pas commis de faute" en matière de prothèses mammaires frauduleuses. Les victimes ont de fait été déboutées en appel.
Le certificateur allemand TÜV, géant du contrôle, a bien respecté ses obligations et n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ainsi, la cour estime dans son arrêt rendu ce jeudi que la société et sa filiale française n’ont pas outrepassé les obligations qui leur incombaient au regard de leur qualité d’organismes certificateurs. Raison pour laquelle TÜV n’aurait en aucun cas engagé sa responsabilité civile délictuelle.
Les demandes d’indemnisation rejetées
Résultat, la cour d’appel vient de rejeter en appel la demande d’indemnisation des victimes. Rappelons qu’en première instance, l’entreprise et sa filiale avaient été condamnées à la réparation des préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs, mais aussi des préjudices corporels et psychologiques ressentis par les porteuses de prothèses mammaires PIP.
Sources : leparisien, lefigaro