Depuis le 10 mai 2016, on entend plus que ça. La loi Travail a été « imposée » par le Premier ministre Manuel Valls qui a eu recours au 49-3. Qu’entend-on par ce terme ? Avait-il le droit de faire ça ? Quelles en sont les conséquences ?
Qu’est-ce que le 49-3 ?
Le « 49-3 » désigne précisément le 3e paragraphe de l’article 49 de la Constitution de 1958. Il permet au Premier ministre, s’il le juge nécessaire, d’adopter un texte sans avoir recours au vote de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Quelle est la procédure ?
La démarche doit, dans un premier temps, faire l’objet d’une délibération au Conseil des ministres. En effet, le 49-3 engage la responsabilité du gouvernement impliquant donc une minutieuse discussion. Si le Premier ministre obtient l’accord du Conseil, le texte est adopté.
Toutefois, les députés de l’Assemblée Nationale peuvent adopter une « motion de censure ». Si celle-ci est signée par au moins 1/10e de l’hémicycle, soit 58 députés, dans les 24h qui suivent le recours au 49-3, cette motion est alors soumise au vote. Le vote doit ainsi avoir lieu deux jours après le dépôt de la motion. Une fois les votes en faveur de la motion comptabilisés, deux cas de figure se présentent alors :
- la majorité de l’Assemblée a voté contre la motion : le projet de loi est adopté ;
- la majorité de l’Assemblée, soit 289 députés, a voté pour la motion : le gouvernement est renversé et le texte rejeté.
Le 49-3 ne peut être en principe utilisé par le Premier Ministre que dans le cadre d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Cependant, celui-ci peut y avoir recours pour un autre type de projet, mais seulement une fois par an.
Depuis 1958, l’article 49-3 a été utilisé plus de 80 fois et 50 motions de censure ont été déposées. Michel Rocard (premier ministre socialiste entre 1988 et 1991) détient le record avec 28 recours. Manuel Valls, lui, a déjà fait appel à cet article à trois reprises dans le cadre de la loi Macron.
Pourquoi en parle-t-on en ce moment ?
Le 49-3 a été utilisé dans le cadre de la loi Travail. Très polémique, il sème le trouble dans l’opinion publique et au cœur de l’Assemblée nationale.
Aussi appelée Loi El Khomri et annoncée en février dernier, cette loi a pour but de favoriser la compétitivité des entreprises et d’encourager les embauches en CDI. Elle rencontre cependant une forte opposition de la part de la jeunesse et des syndicats, entraînant de nombreuses manifestations et la création du mouvement #NuitDebout.
Le 10 mai 2016, le Premier ministre a ainsi eu recours au 49-3, convaincu que ce projet « agit pour l’emploi durable ». Considéré comme antidémocratique et comme signe d’un abus de pouvoir de la part de l’exécutif, ce geste a créé la polémique dans l’opinion publique. Du côté de l’Assemblée nationale, la motion de censure déposée par la Droite et le Centre a été rejetée hier, jeudi 12 mai. Les 24 députés socialistes ayant signé cette motion et proposé de renverser le gouvernement sont donc montrés du doigt.
Ce projet de loi est donc considéré, en première lecture, comme adopté. Il va ensuite être examiné par le Sénat. Lors de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée Nationale, le Premier ministre pourra de nouveau engager la responsabilité du gouvernement en ayant recours au 49-3. La tension n’est pas prête de s’apaiser…
Sources : lemonde.fr ; gouvernement.fr ; lcp.fr