Le régime de donation connait régulièrement des ajustements pour s'adapter à l'environnement fiscal et démographique. En conséquence, les règles de fiscalité de la donation ont été modifiées en août 2012. Voici les grands changements à prendre en compte.
Qui est concerné ?
Les donations des grands-parents aux petits-enfants, ainsi que les donations au sein des couples mariés ou pacsés ne subissent pas de modifications.
En revanche, les donations de parents à enfants sont désormais moins favorisées.
Diminution de l'exonération d'impôts
Chaque parent peut verser à chaque enfant la somme maximale de 100 000€ (159 325€ auparavant) sans avoir à s'acquitter de la franchise. Au-delà, la somme sera taxée selon un barème progressif allant de 5 à 45%. De plus, le seuil ne sera plus revalorisé en fonction de l'inflation.
Allongement de la durée entre deux donations
Entre deux donations, les parents devront respecter un délai minimal de 15 ans et non plus de 10 ans.
Cette décision n'est pas sans conséquences dans la mesure où en cas de décès du donateur avant la fin du délai, la donation se voit re-fiscalisée.
Rétroactivité de la réforme
Ces nouvelles règles sont rétroactives. Par conséquent, elles s'appliquent aux donations en cours
Ce que traduit cette réforme
L'héritage moyen constaté en France est d'environ 32 000€. Cette réforme ne concerne en réalité qu'une minorité de Français.
La durée de vie s'allonge, la majorité économique est de plus en plus tardive et la situation économique est difficile : transmettre son patrimoine au plus tôt (dès 50 ans) reste intéressant et permet de donner un coup de pouce à ses enfants pour s'installer dans la vie. Prudence tout de même, la donation reste une décision importante qui doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie patrimoniale.