Le point sur les nouvelles modalités de changement de la carte grise, les frais et les pénalités.
La carte grise, désormais appelée « certificat d’immatriculation », est un document indispensable à la circulation de la plupart des véhicules motorisés. Depuis novembre 2017, les démarches administratives s’effectuent directement en ligne, une dématérialisation prévue pour faciliter l’envoi et le traitement des demandes. Procédure sur internet, frais de dossier, pénalités : voici ce qu’il faut savoir sur carte grise en ligne.
Effectuer une demande de carte grise
L’article L322-1 du Code de la Route prévoit que toute demande de certificat d’immatriculation soit adressée au Ministre de l’Intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Depuis novembre 2017 et la mise en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches de certificat d’immatriculation ne s’effectuent plus en personne aux guichets des préfectures, mais directement en ligne via le site de l’ANTS ou sur des plateformes partenaires agréées. Les outils en ligne génèrent directement la liste exhaustive des pièces justificatives à téléverser au dossier d’immatriculation, selon la situation du propriétaire (nouveau véhicule, gabarit, etc.), ainsi que les formulaires CERFA obligatoires prêts-à-signer. Le dossier est envoyé par la plateforme, permettant à l’utilisateur d’assurer un suivi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au besoin. Un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement (AE) est envoyé par email au plus tard 24 h suivant l’envoi de la demande de carte grise en ligne. Le certificat d’immatriculation est quant à lui envoyé par courrier postal sous 72 h en moyenne.
À noter : s’il n’est désormais plus possible d’effectuer les démarches au guichet des préfectures, ces dernières mettent à disposition des points numériques (comprenant des ordinateurs, des imprimantes et des scanners) permettant à chacun d’effectuer les démarches en ligne avec l’aide de médiateurs.
Le coût de la carte grise
Les frais relatifs à la demande d’un certificat d’immatriculation comprennent le paiement de taxes et d’une redevance. Le coût total correspond à la somme des différentes taxes. Pour déterminer le coût d’un certificat d’immatriculation, il convient d’additionner plusieurs taxes – chacune des taxes est arrondie à l’euro le plus proche (l’arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1) et d’ajouter la redevance d’acheminement.
L’exemple de calcul suivant est basé sur une personne résidant en Île-de-France et immatriculant une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l’essence et émettant 103 g/km de CO2 :
· Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
· Taxe formation professionnelle : 0 € car il s’agit d’un véhicule particulier
· Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
· Taxe de gestion : 4 €
· Sous-total : 235 €
· Redevance d’acheminement : 2,76 €
· Total des taxes à payer : 237,76 €
Le certificat d’immatriculation peut être sans frais pour certains véhicules. C’est le cas pour les véhicules sur 2 roues de moins de 50 cm3 . L’État propose par ailleurs des dispositions fiscales avantageuses aux propriétaires de véhicules motorisés propres. Selon la décision propre de chaque conseil régional, les véhicules spécialement équipés (fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié pour carburant [GPL], au Gaz Naturel Véhicule [GNV], au superéthanol E85 ou à l’électricité) peuvent donc être exonérés en totalité ou pour moitié des taxes liées au certificat d’immatriculation.
À noter : en cas d’erreur sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration d’erreur en ligne pour recevoir un nouveau document. La correction est, dans la plupart des cas, sans frais.
Les pénalités en cas de non-renouvellement
La demande de certificat d’immatriculation est obligatoire en cas de vente ou d’achat d’un véhicule qu’il soit neuf ou d’occasion. Dans le cas de la cession d’un véhicule d’occasion, les déclarations doivent être réalisées conjointement par le vendeur et l’acquéreur. Un conducteur particulier qui achète un véhicule déjà immatriculé dispose d’un mois après la date de cession du véhicule pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation. L’acquéreur d’un véhicule circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 € - minorée à 90 €, majorée à 375 €, amende maximale de 750 €. Il risque également l’immobilisation immédiate de son véhicule, ainsi qu’une mise en fourrière. L’ancien propriétaire d’un véhicule dispose quant à lui d’un délai de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule. Le certificat de cession doit notamment préciser les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule ainsi que la date de cession. En cas de nondéclaration, l’ancien propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (amende minorée de 90 € et majorée de 375 €).