Conditions pour obtenir l'ACS
Plafond de ressources
Seules les personnes dont les revenus ne dépassent pas 35 % au-delà du plafond de ressources CMU peuvent bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources CMU varie selon la composition du foyer. Il existe deux barèmes :
Conditions de résidence
Les bénéficiaires de l'ACS doivent résider en France de manière régulière et stable. Les conditions de résidence sont les mêmes que celles nécessaires à l'obtention de la CMU. Il existe par ailleurs des exceptions, notamment pour les personnes scolarisées, bénéficiaires d'allocations ainsi que les réfugiés.
- pour la France métropole ;
- pour les départements d'outre-mer.
Obtenir l'ACS
Pour demander l'ACS uniquement
Pour demander l'ACS uniquement, il suffit de :
Pour demander la CMU et l'ACS
Il est possible de demander la CMU et l'ACS en même temps. Pour cela, il faut :
- télécharger et remplir le formulaire CERFA 12812*02 ;
- joindre les justificatifs demandés.
- remplir le formulaire CERFA 12504*03 ;
- joindre les justificatifs demandés.
Faire parvenir le dossier à la Caisse primaire d'assurance maladie
Les demandeurs doivent faire parvenir le dossier à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend leur lieu de domicile. Ils peuvent pour cela :
La caisse primaire d'assurance maladie doit étudier le dossier dans les deux mois à compter de la réception du courrier. En cas d'absence de réponse au bout de deux mois, cela signifie que la demande a été rejetée.
- s'y rendre en personne ;
- envoyer le dossier par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Une fois l'ACS accordée
L'attestation-chèque
Une fois l'ACS accordée, les bénéficiaires reçoivent une attestation-chèque, qu'ils doivent utiliser dans les six mois. Ils recherchent alors une complémentaire santé, à laquelle ils remettent le chèque de l'ACS. Ils doivent s'acquitter de la différence par eux-mêmes.
Les professionnels à votre service :
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Travailleur social
- Association agréée
- Hôpital ou clinique