Comment faire la demande d'aide juridictionnelle?
Retirez le dossier de demande d'aide juridictionnelle (Formulaire Cerfa n° 12467#01) avec l'imprimé de déclaration de ressources auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Ce bureau se situe soit à la mairie, soit au tribunal de grande instance, soit dans une maison de la justice et du droit. Les dossiers sont aussi téléchargeables sur le site du ministère de la Justice à l'adresse suivante : demande d'aide juridictionnelle
Déposez le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou lieu d'hébergement.
Pour les affaires soumises à une autre juridiction, voir le tableau ci-dessous :
| Si l'affaire doit être portée devant | Où s'adresser ? |
| Un tribunal administratif | au tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal administratif |
| Une cour d'appel | au tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'appel |
| Une cour administrative d'appel | au tribunal de grande instance de la ville où siège la cour administrative d'appel |
| Le Conseil d'Etat ou le tribunal des conflits | du Conseil d'Etat - Place du palais royal - 75001 Paris |
| La Cour de Cassation | de la Cour de cassation - 5 quai de l'horloge - 75001 Paris |
| La Cour nationale du droit d'asile (ex-commission des recours des réfugiés) | de la Cour nationale du droit d'asile : 35 rue Cuvier - 93558 Montreuil-sous-bois cedex |
Les personnes sans domicile fixe peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle en adressant leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dans le ressort duquel se trouve l'organisme d'accueil qu'elles ont choisi.
A noter : en général, l'avocat s'occupe de cette démarche.
La demande peut être faite avant ou pendant le procès.
Que se passe t-il ensuite ?
Le bureau d'aide juridictionnelle prend une décision et en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut :
- accorder l'aide juridictionnelle, totalement ou partiellement ;
- rejeter la demande.
En cas de rejet, le demandeur a un délai de 15 jours pour contester la décision par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
A noter : aucun recours n'est possible contre la décision de rejet si la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque au motif que les pièces n'ont pas été transmises ou que les renseignements complémentaires demandés par le bureau d'aide juridictionnelle n'ont pas été fournis.