Définition du P-V
Un P-V, ou procès-verbal, est un acte juridique qui retranscrit, par écrit, une situation, des déclarations ou des constatations par exemple. Dans le cadre d'une contravention au Code de la route, un P-V d'infraction est établi par un agent habilité, dans l'exercice de ses fonctions.
Démarches en cas de perte de P-V
Centre de traitement des amendes
Lorsqu'une personne verbalisée s'aperçoit au moment de payer son amende qu'elle a perdu son procès-verbal, elle doit se mettre au plus vite en relation avec le centre national de traitement des infractions routières. Deux numéros de téléphone sont à disposition des contrevenants, à savoir :
- le 0811 10 20 30 pour les infractions relevées par radar automatique. Ce centre est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30. Le coût de l'appel depuis un poste fixe est celui d'un appel local ;
- le 0811 871 871 pour les infractions relevant d'un procès-verbal électronique. Ce service est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30. Le coût de l'appel depuis un poste fixe est celui d'un appel local.
- au poste de police ou à la gendarmerie ;
- au Trésor public.
- d'un chèque dont le montant est égal à celui de l'amende ;
- d'une note précisant le lieu et la date de l'infraction ;
- d'une copie du permis de conduire du contrevenant ;
- d'une copie de la carte grise du véhicule impliqué.
Les professionnels à votre service :
- Trésor public
- commissariat de police
- gendarmerie
- centre de traitement des amendes.