Acte notarié : dans quels cas ?

Actes notariés : le droit de la famille

Un acte notarié est obligatoire pour :

• les contrats de mariage ;
• les contrats de PACS ;
• les donations entre époux ;
• les donations-partage ;
• les successions.

• établir un acte de notoriété ;
• établir une attestation de propriété immobilière ;
• s'il y a un testament ou une donation entre époux au dernier vivant.

Un testament authentique est rédigé par le notaire et lu par le testamentaire et un ou deux témoins. Le testament olographe (sous seing privé) est ouvert par le notaire dans le cadre de la succession.

Actes notariés immobiliers

La loi rend le recours au notaire obligatoire pour :

• tout acte de vente de bien, de terrain, ou de logement ;
• l'établissement d'une hypothèque ;
• la vente d'un bien en viager ;
• toute donation d'un terrain ou d'un bien.
• les servitudes peuvent être établies sous seing privé. Seul le recours au notaire garantit qu'elles seront respectées par les propriétaires successifs.

Les promesses de vente peuvent être contractuelles. Toutefois, en raison des risques, il est recommandé de les effectuer devant notaire.

Autres actes notariés

La force probante et le caractère exécutoire de l'acte notarié incitent à recourir à un notaire dans de nombreux cas. Par exemple :

• gestion d'un patrimoine immobilier ;
• location d'un bien ;
• prêt ou reconnaissance de dette.