Amélioration de la situation des enfants placés : une loi pour mieux les protéger

Le parlement a récemment planché sur les possibles améliorations à apporter aux lois relatives à la protection des enfants par l’ASE (aide sociale à l’enfance). Le 25 janvier 2022, les députés ont définitivement adopté ce nouveau texte législatif. Les nouvelles mesures ont été publiées dans le Journal officiel du 8 février 2022, énumérant une liste d’ajustements bénéfiques pour les enfants placés.

Pour prévenir la sortie sèche et abrupte du système de l’ASE, mais aussi améliorer la protection des enfants placés contre toutes formes de violence, un nouveau projet de loi a été voté. Ce sont près de 300 000 mineurs placés sous l’aile de l’ASE qui pourront en bénéficier. Tour d’horizon.

De nouvelles possibilités pour l’enfant avant son placement à l’ASE

La nouvelle Loi Taquet du 7 février 2022 introduit un certain nombre de nouvelles dispositions qui s’inscrivent dans l’amélioration globale de la situation des enfants placés. Elle stipule notamment l’obligation, pour le service d’aide sociale à l’enfance, de procéder systématiquement à la recherche d’une alternative viable pour l’enfant. Ainsi, avant d’officialiser son placement dans un des établissements du système, l’AES devra considérer la possibilité de le confier à un tiers de confiance. Un membre de la famille, un voisin ou des parents d’ami peuvent ainsi intervenir pour accueillir l’enfant et, éventuellement, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Pour un meilleur avenir des enfants placés

Le parlement a également voté, à la grande majorité, l’accompagnement des enfants qui ont grandi dans le cadre de l’AES à leur sortie du système à l’âge de 18 ans. Cette mesure vise à garantir leur autonomie en dehors du système tout en les suivant de près jusqu’à leurs 21 ans. Tout d’abord, la garantie jeune, un dispositif d’aide financière destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souffrent de précarité, leur sera systématiquement proposée. En outre, la nouvelle loi préconise l’attribution prioritaire des logements sociaux, désormais ouverts à la colocation simplifiée, aux sortants du système. Si nécessaire, ces enfants, bien que majeurs, pourront d’ailleurs faire valoir leur “droit de retour” à l’ASE.

La séparation des fratries n’est plus possible

Dans la longue liste de nouvelles dispositions introduites par le texte de loi sur la protection des enfants placés, une mesure interdit la séparation, jusque-là possible, des fratries. En soi, l’AES sera désormais tenu de faire le nécessaire pour maintenir au même endroit les enfants d’une même fratrie, sauf circonstances exceptionnelles. De même, l’hébergement des enfants mineurs et des jeunes majeurs protégés dans les hôtels ne sera plus autorisé à compter de 2024. Cela évitera notamment de les isoler et de les exposer inutilement à des situations dangereuses.

Une rémunération revalorisée pour les assistants familiaux

Les assistants familiaux, piliers de l’AES, verront aussi leur travail mis en valeur. La nouvelle loi sur la protection des enfants stipule que ces derniers seront rémunérés au SMIC dès l’accueil d’un premier enfant. Leur implication dans la prise de décision relative à la situation de leur protégé prendra également une plus grande ampleur.