Le budget 2013 adopté au Parlement : principales mesures

Le parlement a définitivement adopté le premier budget du quinquennat. Voici les quelques mesures qui vont s’appliquer dès cette année et qui risquent de coûter assez cher à des millions de Français.

Reconduite du gel du barème de l'impôt sur le revenu

Première mesure, qui épargne les plus défavorisés, la reconduite du gel du barème de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire que le plafond de revenu pour chaque tranche n’est plus réévalué pour tenir compte de l’inflation, et que des personnes sont amenées à passer dans la tranche supérieure alors qu’ils n’ont pas eu de vraie augmentation de salaire. Cela revient à une augmentation nette d'impôt. Cette mesure, inaugurée par la précédente majorité, a été atténuée pour les 2 tranches les plus basses (jusqu’à 11 896 euros de quotient familial) qui bénéficient d’une décote, c'est-à-dire d’un abattement de leur revenu imposable, qui devrait représenter une économie de 1 000 euros sur l’année pour un couple gagnant chacun 1 600 euros par mois. Concrètement, ce gel du barème va être la mesure la plus lourde du nouveau budget pour les classes moyennes, c'est-à-dire pour les tranches dont le quotient familial est supérieur à 11 897  euros.

Alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail

Deuxième point important de ce budget, l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Présentée comme une mesure de justice fiscale, elle va permettre à l’Etat de récupérer 4,5 milliards d’euros sur les cessions d’action, de plan d’intéressement ou de participation, les intérêts, les dividendes et les plus-values immobilières ainsi que sur les loyers. Ses modalités d’application sont : d’abord la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui permettait de ne payer que 19, 21 ou 24 % d’impôt sur les plus-value (hors cotisations sociales), et l’alignement des taux d’imposition sur ceux du travail (pour les tranches précitées, 30, 41 et 45 %). Soit un bond de 11, 20 ou 21 points du taux d’imposition de ces types de rémunération du capital, du jamais vu dans l’histoire des finances publiques.

Cette mesure exclut de son champ d’application la plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale, ou de sa résidence secondaire si on la possède depuis 30 ans (le taux d’imposition est dégressif jusqu’à 30 ans), de même que les revenus de l’assurance-vie, qui garderont leur régime d’imposition particulier. 

Ces mesures sont complémentaires avec la loi de financement de la sécurité sociale, qui avait supprimé certains avantages fiscaux comme les déclarations de charges "au forfait" pour les particuliers employeurs, qui leur permettait de ne pas payer l'intégralité des charges sociales dues au titre d'employeur, et qui exonérait aussi l'employé. Quand on additionne ces mesures, qui vont concerner les mêmes ménages, on peut s'attendre à des surprises sur sa déclaration d'impôt cette année.