Comment estimer ses droits de succession ?

Il existe de nombreux cas où les individus héritent d'une propriété, que ce soit une maison ou un terrain, d’une somme d’argent, d’une entreprise ou tout autre type d’héritage. Souvent, les héritiers ne savent pas combien ils peuvent recevoir de l'héritage. Cet article vise à fournir une explication sur la façon d'estimer les droits de succession en France.

Détermination du montant de la succession 

La succession est la transmission des biens et des droits d'une personne décédée à ses héritiers. En France, la loi du 5 juillet 1892 sur les successions et les libéralités permet aux héritiers de déterminer le montant de la succession en fonction de différents critères.

Pour déterminer le montant de la succession, il faut d'abord déterminer la valeur des biens et des droits transmis. Cette valeur est appelée la valeur successorale. La valeur successorale est égale à la valeur des biens et des droits transmis au moment du décès, moins les dettes et les charges qui pesaient sur eux. Pour déterminer la valeur des biens et des droits transmis, il faut se référer aux règles de la loi du 5 juillet 1892.

Les biens et les droits sont répartis en trois catégories :

• les biens meubles ;
• les biens immobiliers ;
• les droits réels.

La valeur des biens meubles

Les biens meubles sont des biens qui peuvent être déplacés sans altérer leur nature. Ils comprennent les meubles, les bijoux, les vêtements, les objets d'art, les livres, les instruments de musique, etc. La valeur des biens meubles est égale à la valeur vénale du bien, c'est-à-dire la valeur qu'il aurait au moment du décès si on le vendait sur le marché.

La valeur des biens immobiliers

Les biens immobiliers sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés sans altérer leur nature. Ils comprennent les maisons, les appartements, les terrains, etc. La valeur des biens immobiliers est égale à la valeur vénale du bien, c'est-à-dire la valeur qu'il aurait au moment du décès si on le vendait sur le marché.

La valeur des droits réels

Les droits réels sont les droits qui s'exercent sur les biens d'autrui. Ils comprennent les droits de propriété, les droits de jouissance, les droits de gage, etc. La valeur des droits réels est égale à la valeur vénale du bien, c'est-à-dire la valeur qu'il aurait au moment du décès si on le vendait sur le marché.

La valeur des charges

Une fois la valeur successorale déterminée, il faut ensuite déterminer les charges qui pèsent sur la succession. Les charges sont les dettes et les frais que la succession doit payer. Les dettes comprennent les dettes contractées par le défunt, les dettes alimentaires, les dettes fiscales, etc. Les frais comprennent les frais de funérailles, les frais de notaire, les frais de succession, etc.

Détermination des héritiers légaux

En règle générale, les héritiers légaux sont déterminés en fonction de la parenté de la personne décédée. Cependant, il existe certains cas où les héritiers légaux ne sont pas les mêmes que les héritiers naturels. Par exemple, si la personne décédée était divorcée, son ex-époux ne sera pas considéré comme un héritier légal. Il en va de même pour les enfants nés hors mariage. Dans certains cas, il est possible de désigner des héritiers légaux par testament. Si la personne décédée n'a pas laissé de testament, ses héritiers légaux seront déterminés en fonction de la loi.

Détermination des droits de succession

En France, la succession est régie par les articles 778 et suivants du Code civil. La loi du 6 juillet 1989 a instauré un droit de succession unique, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1990. Les règles de la succession s'appliquent aux biens situés en France, quelle que soit la nationalité du défunt. Les héritiers ont des droits sur la succession du défunt, en fonction de leur lien de parenté avec celui-ci.

Les droits des héritiers sont définis par les articles 779 et suivants du Code civil. La succession est divisée en deux parties : la quotité disponible et la réserve. La quotité disponible est la part de la succession qui peut être librement disposée par le défunt. La réserve est la part de la succession qui revient aux héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant.

Pour déterminer les droits de succession, il faut d'abord établir la valeur de la succession. La valeur de la succession est égale à la valeur des biens du défunt, augmentée des dettes du défunt. La valeur des biens du défunt comprend la valeur des biens immobiliers, des meubles, des actions, des parts de sociétés, etc. La valeur des dettes du défunt comprend les dettes fiscales, les dettes de crédit, les dettes alimentaires, etc.

La valeur de la succession est ensuite répartie entre les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Les héritiers réservataires ont des droits sur la réserve de la succession. Les autres héritiers, qui ne sont pas réservataires, ont des droits sur la quotité disponible de la succession. Les héritiers peuvent renoncer à leurs droits sur la succession. La renonciation à la succession doit être faite par acte notarié. La renonciation à la succession est irrévocable.

Les héritiers peuvent aussi décider de partager la succession entre eux. La succession peut être partagée de manière amiable ou judiciaire. Le partage amiable de la succession est plus simple et plus rapide que le partage judiciaire. Le partage judiciaire de la succession est plus complexe et plus long, mais il permet de résoudre les conflits entre les héritiers. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Estimation des droits de succession 

Il est important de noter que, en France, l'estimation des droits de succession est un processus qui peut être effectué de manière informelle par les héritiers eux-mêmes. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu'un notaire, pour s'assurer que toutes les bases juridiques et fiscales sont couvertes.

La première étape de l'estimation des droits de succession est de déterminer la valeur totale de l'actif net héréditaire. Cela inclut tous les biens et actifs détenus par le défunt au moment de son décès, moins toutes les dettes et les obligations. La valeur totale de l'actif net héréditaire est ensuite divisée entre les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Une fois la valeur totale de l'actif net héréditaire déterminée, il est nécessaire de calculer les droits de succession applicables.

Les droits de succession sont un impôt payable par les héritiers sur les biens et actifs reçus du défunt. Les taux d'imposition varient en fonction de la valeur de l'héritage et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Il est important de noter que les héritiers peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, notamment si l'héritage est destiné à être utilisé pour le paiement des frais de funérailles ou pour le soutien des enfants du défunt. Les héritiers doivent fournir une preuve de ces frais pour bénéficier de ces exonérations.

Une fois que tous les impôts et taxes applicables ont été payés, les héritiers peuvent procéder à la division des biens et actifs du défunt en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Si les héritiers sont d'accord sur la répartition des biens, ils peuvent signer une convention d'héritage qui sera ensuite soumise au notaire. Si les héritiers ne sont pas d'accord, ils peuvent choisir de désigner un administrateur héréditaire ou de saisir le tribunal.

A savoir 

Il est important de noter que les droits de succession peuvent être estimés de différentes manières. Les méthodes les plus courantes sont la méthode linéaire, la méthode des actifs nets et la méthode des taux actuariels.