Divorce par consentement mutuel: étapes de la séparation à l'amiable

Une décision commune à prendre

Pour appliquer le divorce par consentement mutuel, les époux devront se mettre d’accord sur la base, c’est-à-dire l’acceptation de la séparation. Dans le cas contraire, il est impossible de s’engager sur une procédure à l’amiable. Bien évidemment, l’entente doit également être présente pour la séparation des biens, le versement éventuel d’une pension alimentaire et sur la garde des enfants lorsqu’ils sont présents.

Si l’une des deux personnes n’accepte pas les conditions du consentement mutuel, la procédure s’oriente vers un divorce en contentieux, ce qui implique une procédure plus longue et plus coûteuse.

Le poids de l’avocat

Même si vous privilégiez la voie du divorce par consentement mutuel, vous devez impérativement vous faire représenter par un avocat. Chaque époux dispose de son propre homme de loi pour que les droits de chacun soient respectés, sans aucun parti pris dans le processus du divorce. L’avocat occupe une place centrale et tous les termes légaux devront impérativement être abordés. Cela aboutit à l’établissement d’une convention de divorce insistant sur toutes les modalités de la séparation.

Quelques précisions supplémentaires concernant la convention de divorce

C'est un document central regroupant non seulement les accords des personnes concernées, mais également les discussions sur la répartition des biens, sur l’organisation des droits de visite, la mise en place d’une pension alimentaire et la répartition des dettes au cours du mariage. Une fois que le document a pu être établi, il est impératif de respecter un délai de réflexion de 15 jours. Un temps nécessaire pour éventuellement reformuler cette convention et l’accepter sans aucun litige.

Le rôle du notaire

Une fois que le délai de 15 jours a pu être observé, les époux se réunissent chez le notaire en présence de leur avocat. Cette étape est également cruciale pour la signature définitive de la convention de divorce actant l’accord des deux parties. Le rôle du notaire commence alors en inspectant minutieusement les règles qui ont pu être établies sur cette convention.

Lorsque le document est jugé comme légal, l’enregistrement s’effectue afin d’officialiser le divorce. Auparavant, c’est-à-dire avant 2017, le divorce par consentement mutuel devait impérativement se dérouler devant le juge. Mais des réformes récentes ont permis de simplifier et d’accélérer la démarche et désormais le notaire est le seul homme de loi à valider la procédure.

Une solution idéale pour un divorce en toute sérénité

Avec le divorce par consentement mutuel, il est désormais beaucoup plus facile de se séparer en bons termes en préservant les droits de chacun, mais aussi en évitant les litiges pouvant avoir un impact direct sur les enfants.