Le don de RTT sera bientôt légal

Le 30 avril le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre aux salariés de donner leurs RTT à leurs collègues parents d'un enfant gravement malade.

Le Sénat s'apprête à légaliser la pratique du don de RTT au sein des entreprises. La proposition de loi, nommée "loi Mathys", avait déjà été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2012, et vise à autoriser les salariés à faire don de leurs jours de repos à un collègue dont l'enfant serait malade ou hospitalisé.

Des dons anonymes et gratuits

Actuellement, les salariés souhaitant passer du temps au chevet de leur enfant ont la possibilité de demander un congé de présence parentale pendant 310 jours ouvrés sur trois ans. Problème : ce type de congé est sans soldes. Afin de contourner cet inconvénient,  des salariés d'une usine Badoit se sont réunis pour offrir 170 RTT à l'un de leurs collègues dont le fils était malade.

Le texte, inspiré de cette initiative, concernera un cadre bien précis : seuls les parents d'un enfant de moins de 20 ans et gravement malade pourront bénéficier de dons de RTT, qui seront anonymes et gratuits. En outre, les salariés cédant leurs RTT ou congés payés devront forcément garder un minimum de quatre semaines de congés payés pour eux.

De plus, si de telles initiatives de solidarité étaient déjà possibles dans le privé, à l'appréciation de l'entreprise, elles n'étaient pas autorisées dans le public, faute de cadre légal. La loi Mathys devrait permettre de poser les salariés du privé et du public sur un cadre d'égalité en ce qui concerne la pratique des dons de RTT.