Droit : à quoi sert le Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel existe depuis 1958. Pourtant, son fonctionnement et ses rôles restent flous pour la plupart des Français. Beaucoup ont été surpris d’en entendre parler lorsque le Premier ministre Jean Castex a décidé de le saisir.

Le Conseil Constitutionnel est certainement l’une des institutions les plus importantes de France. Il existe et officie depuis plus d’une soixantaine d’années. Cependant, son rôle et son fonctionnement ne sont pas encore réellement connus, entre autres les nombreuses dispositions dans le droit. Tel est le cas pour les questions concernant le paiement pour les jours de grèves par exemple.

Conseil Constitutionnel : les dates marquantes

En 1958, précisément le 4 octobre, le Conseil Constitutionnel est créé. Composé par des membres expérimentés, il est hissé au sommet de la hiérarchie de la V^ème République. Sa création représente une avancée majeure dans l’histoire de la constitution. Pour cause, il s’agit de la première institution juridictionnelle acceptée alors qu’elle peut supprimer certaines décisions prises par les assemblées parlementaires. À l’époque, le Conseil Constitutionnel est saisissable par le Président de la République, le Premier ministre, le Sénat ou l’Assemblée nationale pour vérifier la constitutionnalité des textes de loi. L’institution a aussi pour mission de contrôler les irrégularités durant les référendums et le déroulement des élections.

L’année 1970 marque la montée en puissance du Conseil Constitutionnel. L’institution est saisie pour statuer sur une loi et rend la fameuse décision “Liberté d’association”. Le Conseil censure également la loi Marcellin qui dérogeait à l’une des dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En 1974, une révision constitutionnelle est effectuée. À partir de cette année, 60 parlementaires ont pu saisir le Conseil Constitutionnel. Les justiciables ont commencé à avoir cette possibilité après l’introduction d’une réforme.

Le Conseil Constitutionnel est aussi connu pour avoir tranché sur le statut de la Corse le 9 mai 1991.

Membres bien connus des Français

Le Conseil Constitutionnel est constitué de neuf membres désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires. Le mandat dure généralement 9 ans. Les membres qui résident au sein du Conseil Constitutionnel sont bien connus. Ils viennent tous du milieu politique :

• Alain Juppé, ancien Premier ministre et maire de Bordeaux ;
• Dominique Lottin, première présidente de la cour d’appel de Versailles ;
• Jacques Mézard, ancien ministre ;
• Claire Bazy-Malaurie ;
• Etc.

Un contrôle obligatoire sur certaines dispositions

Le rôle principal du Conseil Constitutionnel est ainsi d’assurer le respect de la Constitution. Généralement, il effectue un contrôle lorsqu’il est saisi. Toutefois, ce contrôle est devenu obligatoire depuis juillet 2008 pour les règlements des assemblées et les lois organiques. Il en est de même pour les propositions du texte prévues à l’article 11, concernant le droit d’initiative citoyenne. Il peut être aussi saisi pour des changements comme l’insertion de la préservation de la mer dans la constitution.