Encadrement des loyers : au bout de trois ans, premier bilan de la loi ALUR

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Alur ambitionnait de révolutionner le marché locatif en encadrant les loyers. Trois ans plus tard, le bilan semble mitigé.

Si la loi Alur avait pour objectif de mieux encadrer les rapports entre bailleurs et locataires, elle semble loin de ses objectifs. Retour sur les effets de ce texte trois ans après son application.

Du déjà vu et des vides

Dans certains de ses 177 articles, la loi Alur ne fait que confirmer certaines pratiques qui ont été déjà validées par la jurisprudence. Il en est ainsi des articles sur la liste des équipements devant se trouver dans un logement meublé et de l’état des lieux. D’après les experts, ces articles n’apportent rien de nouveau. Certains vides juridiques sont également relevés, notamment en ce qui concerne la définition de la “location de courte durée”. Il en résulte une confusion entre la location touristique qui peut être facturée à la nuitée ou à la semaine et la location meublée temporaire qui peut aller jusqu’à l’année. La libre interprétation de la loi crée pourtant un déficit en matière de sécurité juridique, aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires.

Une expérimentation interdite

Le 16 mars 2017, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant l’application de la loi Alur. Ainsi, la Cour a annulé la décision annoncée par Manuel Valls dans son discours du 29 août 2014 de limiter l’encadrement des loyers à Paris et Lille à titre expérimental. D’après les juges, cette décision constitue un excès de pouvoir, car la loi Alur n’a pas prévu cette expérimentation. En effet, ce texte était prévu pour s’appliquer à 28 agglomérations comptant plus de 50 000 habitants et non aux seules villes de Paris et de Lille. D’après le ministère du Logement, la politique menée par le gouvernement actuel ne subira aucune modification, car elle va dans le sens de la décision du Conseil d’État.

Mise à jour / 28 novembre 2017 : le Tribunal administratif de Paris a finalement annulé, pour des raisons de forme, l'encadrement des loyers prévu dans la capitale. Cet encadrement avait déjà été invalidé à Lille, par le Tribunal administratif de la Ville, au mois d'octobre 2017.

Un déséquilibre néfaste

Si l’objectif de la loi Alur était de permettre à chacun d’accéder à un logement décent, dans les faits, un certain déséquilibre est constaté. D’après les experts, les contraintes imposées par la nouvelle règlementation conduisent les propriétaires à une sélection rigoureuse des locataires. Il en résulte que les candidats disposant d’une meilleure situation financière sont privilégiés au détriment des autres.