Encadrement des loyers à Paris : plus d'un an après la mesure, où en est-on ?

Un an après l'entrée en vigueur de la loi ALUR sur l'encadrement des loyers parisiens, une enquête réalisée en août et septembre 2016 par l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) montre que 62% des loyers proposés à Paris sont conformes. 38 % des loyers excèdent donc toujours le plafond autorisé par la règlementation.

38% des loyers proposés dans la capitale ne respectent toujours pas la loi

L''enquête de CLCV étudie 800 petites annonces locatives publiées sur 8 sites internet (pap.fr, leboncoin.fr, fnaim.fr, century21.fr, seloger.com, orpi.com, foncia.com et nexity.fr). Selon cette étude, plus d'un tiers des loyers proposés à Paris ne respectent toujours pas la loi. Elle note toutefois une légère amélioration de la situation par rapport à 2015, avec un taux de conformité de 62% en 2016 contre 58% en 2015.

La moitié des propriétaires dans l'illégalité

Toutefois, le taux moyen de conformité de 62% révèle des disparités. 49% des propriétaires qui louent en direct pratiquent des prix illégaux. En revanche 75% des annonces passées par les agences appliquent le loyer maximum autorisé par la loi. En moyenne, les loyers visés excèdent le maximum légal de 115,39 €/mois, soit 1 384,68 € à l’année. C'est le site pap.fr, qui affiche le plus fort taux d'annonces "hors la loi", soit 50%.

Les studios toujours beaucoup trop chers

Les abus de prix concernent principalement les petites surfaces, telles que les studios et les fameuses chambres de bonnes louées aux étudiants et aux jeunes. Ainsi, seulement 54% des annonces concernant un studio affichent un loyer conforme, contre 88 % pour un 4 pièces. Idem pour les surfaces meublées : 54% des annonces concernant un meublé sont conformes, contre 72% pour les logements nus.

De grandes différences de conformité selon les arrondissements

L'enquête reporte également d’importantes différences d’un arrondissement à l’autre. Ainsi, le taux de conformité des loyers est seulement de 38 % dans le 1^er arrondissement, de 46% dans le 5^ème, de 50% dans le 3^ème et le 4^ème arrondissement. A l'inverse, il monte à 77% dans le 2^ème et 82% dans le 13^ème arrondissement.

Mise à jour / 28 novembre 2017 : le Tribunal administratif de Paris a finalement annulé, pour des raisons de forme, l'encadrement des loyers prévu dans la capitale.