Enfants nés par GPA : la Cour de cassation recommande l’inscription au code civil

Vendredi 19 juin, le procureur général, M. Jean-Claude Marin, a recommandé à la Cour de cassation l’inscription des enfants nés à l’étranger via gestion pour autrui (GPA), à condition d'effectuer un test de filiation.

Après la condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2014 de la France, la Cour de cassation a examiné deux cas de pourvois concernant deux enfants nés de mères porteuses et de pères français en Russie.

Lors de l’audience du 15 avril 2014, la Cour d’appel de Rennes a refusé la retranscription automatique de l’acte de naissance étranger sur l’état civil français de l’un des enfants nés à l’étranger par GPA. Après la condamnation de la CEDH, elle a néanmoins accepté la transcription du second enfant, lors de l’audience du 16 décembre 2014. Le 26 juin 2014, la CEDH avait autorisé la France à ne pas reconnaître les enfants nés de GPA sur son territoire, pour changer d’avis par la suite. Cette position porte en effet atteinte à l’identité des bébés tout en allant à l’encontre de ses principes fondamentaux.

Selon Jean-Claude Marin, cette retranscription automatique reviendrait à reconnaître la GPA, autrefois interdite en France. Il estime également que chaque situation, tout comme l’intérêt supérieur de l’enfant, devrait être objectivement appréciée par le juge, car pouvant changer “d’un moment à un autre et d’un enfant à un autre”.

Seuls sept pays européens autorisent la GPA pour les couples homosexuels, à savoir la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark (pour les femmes mariées uniquement), l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.