Impôt sur les sociétés : un rapport préconise de baisser le taux de 33 à 25%

Jeudi dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires ou CPO a rendu public un rapport préconisant une réforme de l’impôt sur la société. D’après l’organisme, l’IS créé 70 ans auparavant ne correspond plus à l’économie ouverte qui prévaut actuellement.

Générant près de 33,5 milliards d’euros de recettes fiscales par an, l’IS en vigueur en France est jugé trop complexe et trop élevé par le Conseil des prélèvements obligatoires. De ce fait, cet organisme associé à la Cour des comptes recommande d’y apporter des changements, et ce, dans les plus brefs délais.

Un taux trop élevé

Entré en vigueur en 1948, l’IS ne serait plus adapté à la situation économique actuelle marquée par la mobilité des capitaux et des entreprises. En effet, le taux appliqué en France, qui est de 33,3%, figure parmi les plus élevés parmi ceux en vigueur dans les 28 États membres de l’Union européenne. Pourtant, la concurrence est rude et de nombreux pays comme le Royaume-Uni ont déjà décidé de réduire leur taux d’imposition pour séduire les investisseurs.

Un faible rendement

Si près de 1,5 million d’entreprises sont assujetties à l’IS, en réalité, seule la moitié s’acquitte de cet impôt. D’après le CPO, les faibles profits réalisés par les entreprises françaises figurent parmi les principales raisons de ce faible rendement. D’après Didier Migaud, président de la Cour des comptes, un taux d’imposition élevé n’est pas forcément synonyme de rendement élevé.

Un taux unique à 25%

Si le gouvernement prévoit de baisser le taux d’IS à 28% dès 2017 pour certaines PME et à partir de 2020 pour d’autres, le CPO recommande d’instaurer un taux unique à 25%. L’organisme préconise ainsi de supprimer le taux réduit de 15% dont bénéficient les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. Pour Didier Migaud, le taux réduit n’est plus justifié, car les PME affichent aujourd’hui une plus grande rentabilité que les grandes entreprises. D’ailleurs, le taux réduit ne concerne que 38 000 euros de bénéfices, le reste étant soumis au taux normal à 33,3%.