Les avantages du rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal des parents

La majorité est, pour un enfant, le point de départ de son indépendance en tant que citoyen et en tant que contribuable. Dès lors qu’il atteint la majorité et commence à percevoir ses propres revenus, il est qualifié d’individu personnellement imposable. Toutefois, ce n’est pas forcément le cas, notamment si l’enfant, bien que majeur et payé, est encore à la charge de ses parents.

Lorsqu’un enfant majeur reste à la charge de ses parents, cette situation se traduit par le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ces derniers. En plus de dispenser l’enfant de déclarer ses propres revenus, cette pratique est fiscalement avantageuse pour les parents. Cependant, elle est soumise à des conditions spécifiques. Zoom sur les détails.

Rattacher un majeur au foyer fiscal, en quoi ça consiste ?

L’heure est venue de remplir sa déclaration de revenus pour les impôts de 2022. Les enfants déjà majeurs qui ont commencé à percevoir leurs propres revenus sont concernés par cette campagne. En effet, qui dit majorité et source de revenus dit indépendance fiscale et imposition personnelle. Néanmoins, les enfants ont toujours la possibilité de demander un rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Dès lors, la fiscalité les perçoit comme étant à la charge des parents. Selon le cas, cette situation se traduit de différentes façons pour les parents concernés. Ils peuvent bénéficier d’abattements fiscaux ou d’une majoration du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Pour l’enfant majeur concerné, ce rattachement lui évite d’effectuer sa propre déclaration de revenus, étant donné que sa situation est dépendante de celle de ses parents.

Des avantages fiscaux pour les parents

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents permet à ces derniers d’accéder à de multiples avantages. Les bénéfices perçus, bien que loin d’être aussi conséquents que la défiscalisation des dons, prévue par la loi Coluche, varient suivant le cas. Les parents de l’enfant majeur auront notamment droit à :

• Une augmentation du nombre de parts de quotient familial et, de ce fait, une diminution de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, si l’enfant rattaché est célibataire et sans charge familiale ;
• Un abattement sur le revenu par personne rattachée si l’enfant majeur concerné assume des charges de famille, est marié ou pacsé ;
• Une réduction d’impôt de l’ordre de 153 € si l’enfant majeur est scolarisé dans un lycée, 183 € s’il est en étude supérieure.

Les conditions de rattachement fiscal d’enfant majeur

Le rattachement au foyer fiscal des parents est une démarche ouverte uniquement à l’enfant majeur qui :

• Ne dépasse pas les 21 ans au 1er janvier de l’année des revenus à déclarer (2021 pour la déclaration de 2022) ;
• A moins de 25 ans et est scolarisé au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année précédant la déclaration ;
• Était à la charge financière de ses parents lors de sa 17ème année.

Dans le cas où ces conditions seraient dûment remplies, l’enfant majeur concerné, qu’il soit célibataire ou qu’il ait une famille à charge, n’a plus qu’à formuler une demande de rattachement manuscrite signée. Ses revenus, de même que ses indemnités de stage ou son salaire de jobs saisonniers d’étudiant, sont alors comptés parmi ceux des parents lors de la déclaration annuelle d’impôts.