Loi Coluche : prolongement de l'amendement de défiscalisation des dons

Le prélèvement des impôts sur le revenu s’accompagne de différentes possibilités de défiscalisation partielle pour les contribuables. Le versement de dons à des associations ou des organismes à but non lucratif est un moyen parmi tant d’autres de réduire le montant des impôts. Ce dispositif relève de la loi Coluche, un texte entré initialement en vigueur en 1989. Depuis, il a permis d’augmenter les dons versés aux organismes d’utilité publique, en raison de l’avantage fiscal qu’il fait bénéficier.

Compte tenu de la crise économique actuelle, les modalités de la loi Coluche ont été revalorisées par égard aux contribuables. D’ici le 31 décembre 2023, les contribuables bénéficieront d’une défiscalisation de 75% de leurs revenus imposables en versant des dons plafonnés à 1 000 € à des organismes d’aides à la personne. Décryptage.

La loi Coluche, c’est quoi ?

Tous les ans, l’État adopte de nouvelles réformes fiscales ajustées selon le contexte économique. En 2021, en plus du projet de loi de finances engrangé pour 2022, le gouvernement a décidé de maintenir l’amendement sur la défiscalisation des dons pour deux années supplémentaires. Cette décision entre dans le cadre de la revalorisation de la loi Coluche. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif fiscal qui permet aux contribuables, à travers des dons versés à des organismes caritatifs, de soustraire un pourcentage intéressant de leur prélèvement à la source. Mis en place en 1989, le seuil de cette défiscalisation des dons est, depuis, revalorisé tous les ans. En 2020, le plafond des dons retenus est passé de 546 € l’année fiscale précédente à 1 000 €. La réduction d’impôt s’élève alors à 75% des dons versés dans cette limite.

Une prolongation de la dérogation en faveur des contribuables

Le 10 novembre dernier, le gouvernement a voté une extension de la période effective de l’amendement de la loi Coluche. L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2020 et l’article 187 de la loi de finances prévoyant les réformes de fiscalité pour 2021 avaient précédemment porté le plafond des dons à 1 000 €. Seuls les versements aux organismes d’aide aux plus démunis, tels que la Fondation Abbé Pierre ou encore les Restos du Cœur, sont concernés par cet amendement. À l’approche de la date butoir de cette dérogation, l’État en a décidé la prolongation pour deux années supplémentaires. En d’autres termes, le plafond des dons, dans le cadre de la loi Coluche, sera donc maintenu à 1 000 € pour une réduction d’impôts de 75%, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil imposé ?

La générosité des contribuables français à l’égard des associations caritatives n’est pas limitée par le seuil de défiscalisation. Le plafond de 1 000 € indique tout simplement le maximum retenu pour la déduction d’impôts de 75%. Globalement, cela signifie que les contribuables, pris dans un élan de générosité, peuvent aller au-delà du seuil s’ils le souhaitent. Dans ce cas-là, le surplus de versement ouvre droit à une défiscalisation à hauteur de 66% du montant en excès. Pour les intéressés, une autre méthode de défiscalisation consiste à investir son épargne dans l’immobilier locatif suivant la loi Pinel.