"Panama papers" : Dans quels cas l’offshore est-il illégal ?

Ces derniers jours l’affaire des "Panama papers" a secoué le monde entier. Grâce aux 11 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca et rendus publics par Le Monde, il a été dévoilé que des individus ont procédé à des créations de sociétés offshores non déclarées dans leur pays de domiciliation afin de dissimuler leur fortune dans des paradis fiscaux. Mais il ne faut pas faire d’amalgame : offshore n’est pas forcément synonyme de fraude, et la structure offshore peut être utilisée de différentes manières. Voici quelques éléments pour mieux vous y retrouver.

Ce qui définit une société offshore est qu’elle est extraterritoriale, donc enregistrée dans un autre pays que celui où elle exerce ses activités, afin de profiter des avantages fiscaux ou de la réglementation peu contraignante de celui-ci. Elle dispose donc d’une boîte à lettres et d’un compte bancaire dans un paradis fiscal. Mais ceci peut-être tout à fait légal dans certaines conditions :

Qu’est ce qui est légal ?

• Pour un individu :

D'une part, investir dans une société extraterritoriale et ne pas le déclarer est permis à condition de ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune, de ne pas percevoir de dividendes de cette société et de ne pas posséder de compte étranger lié à celle-ci. D'une autre part il est permis de placer tout ou une partie de ses avoirs dans une banque à l’étranger, à condition toutefois de le déclarer. Si ce compte génère des intérêts, des taxes seront prélevées.

• Pour les entreprises :

Dans le cas d’une entreprise offshore exploitée par une ou des sociétés qui ont leur siège social en France, celle-ci échappe à l’imposition française sous certaines conditions. En effet la société étrangère ainsi que son activité ne sont pas obligatoirement déclarées, sauf dans le cas où cette société paie un impôt sur ses bénéfices inférieur de 50% à ce qu’elle aurait payé en étant établie en France.

Qu’est ce qui n'est pas légal ?

Ce qui est illégal et considéré comme de la fraude fiscale, c’est le fait d’utiliser la création d’une société offshore afin de dissimuler son identité et donc afin de cacher qu’on est le propriétaire des avoirs qui y sont placés. Ceci pour échapper aux impôts de son pays, à l’impôt sur la fortune, aux droits de succession à payer et, pour résumer, à la surveillance du fisc. En général les individus qui se prêtent à cette pratique font appel à des prête-noms qui agissent à leur place comme actionnaires ou administrateurs de la société offshore.

Ce type de fraude peut être utilisé pour faire du blanchiment d’argent, c’est-à-dire pour dissimuler des fonds provenant d’activités illicites comme des trafics en tout genre (de drogue, d’armes, etc.) en les réinvestissant dans des activités légales via des sociétés offshore. Une société offshore peut également jouer le rôle de société écran en rendant opaques les activités financières d’autres sociétés, permettant de cacher une activité commerciale en France et de leur épargner l’imposition.

Selon l’OCDE, les comptes détenus par l’intermédiaire d’entités passives (une société offshore passive n’a pour objet principal que de placer des liquidités) devront, dans le cadre de l’échange automatique d’informations que les banques mettront en œuvre en 2017, être déclarés.

Sources :https://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/04/offshore-ce-qui-est-legal-ce-qui-ne-l-est-pas_4895041_4890278.html#GFDDCF5IYCILROiu.99

https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/panama-papers-placer-de-l-argent-offshore-n-est-pas-forcement-illegal_1779110.html

https://blog.francetvinfo.fr/classe-eco/2016/04/04/societe-offshore-mode-demploi.html