Construction : architecture, permis... les nouvelles règles de 2017

Certains travaux de construction nécessitent un permis de construire. Depuis le 1^er mars 2017, les règles ont changé, notamment en ce qui concerne le seuil à partir duquel l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 portant application de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 précise les nouvelles règles applicables en matière de construction. Ce texte porte notamment sur le permis de construire.

Les surfaces concernées

Le permis de construire est incontournable dès lors que la surface de plancher nouvellement créée dépasse 20 m² dans une zone non couverte par un plan local d’urbanisme ou 40 m² dans une commune couverte par un PLU. En application de la loi Alur du 24 mars 2014, depuis le 27 mars 2017, les communautés de communes et d’agglomération sont compétentes pour définir le plan local d’urbanisme intercommunal. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si une contestation d’au moins 25% des communes totalisant au moins 20% de la population a été formulée trois mois avant cette date. En outre, le recours à un architecte est désormais obligatoire dès que la surface totale dépasse 150 m² contre 170 m² auparavant. La date d’affichage du permis de construire doit également figurer sur le panneau à installer sur le terrain.

Les démarches à suivre

Pour obtenir le permis de construire, l’intéressé doit envoyer sa demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception et en 4 exemplaires. Son dossier doit comprendre un formulaire Cerfa n° 13406*03 pour une maison individuelle ou un formulaire Cerfa n° 13409*02 pour un logement collectif, un immeuble professionnel ou une exploitation agricole. Le demandeur doit également fournir une attestation de conformité à la RT 2012. La mairie dispose de 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour les autres cas pour rendre son verdict. En cas de refus, l’intéressé peut demander à la mairie de réexaminer le dossier dans les deux mois suivant la réception de la décision.

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