Point sur la réforme des fourrières, un cadre juridique renforcé

Les réformes gouvernementales ne sont pas toutes forcément mauvaises. En effet, certains changements, notamment ceux apportés au cadre juridique des fourrières, sont plus que bénéfiques au système. Dans l’intention de simplifier les démarches, le ministère de l’Intérieur a, en 2018, fait part de l’intention du gouvernement de réformer ce service public. Les nouvelles règles décidées vont ainsi entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire français dès le 1er avril 2021.

L’ancien système des fourrières automobiles avait besoin d’un petit coup de renouveau pour s’adapter aux changements technologiques. Les changements pointés par le gouvernement sont d’ailleurs en phase test dans une dizaine de départements depuis le 17 novembre dernier. Toutefois, ils ont progressivement commencé à s’étendre sur le reste du territoire depuis ce 1er février. Zoom sur les enjeux de cette réforme.

Mise en place d’une nouvelle fiche de l’état du véhicule

Après les réformes de la fiscalité adoptées par l’État, c’est maintenant au tour des fourrières auto de passer par la case renouveau. Les changements concernent en tout premier lieu la procédure de mise en fourrière d’un véhicule. À la fiche de circulation et au procès-verbal habituel viennent s’ajouter une nouvelle fiche descriptive qui se veut plus détaillée. Celle-ci renseigne principalement sur l’état du véhicule au moment de la saisie et comportera deux dessins de ce dernier, indiquant les éventuels dommages visibles sur ce dernier. Ladite fiche est, quant à elle, établie par les forces de l’ordre, avec le conducteur comme témoin de préférence.

Des changements au niveau du délai de récupération des véhicules

Tandis que les Français continuent de se demander si la réforme des retraites aura lieu après tout, celle des fourrières est déjà en cours de déploiement. Un autre changement radical dans ce système concerne les délais de récupération des véhicules saisis. En effet :

• Pour un véhicule endommagé ou en mauvais état, il sera aussitôt classé comme étant abandonné si l’estimation de sa valeur marchande est considérée comme insuffisante. Le plafond de 765 € n’est donc plus d’actualité.
• Pour un véhicule en bon état, il sera considéré comme abandonné et mis en vente au-delà de 15 jours sans nouvelles du propriétaire. Toutefois, il existe désormais un moyen de récupérer le véhicule, même après l’échéance, en payant entre autres les frais de mise en vente (50 € pour un deux-roues, 100 € pour une voiture).
• Enfin, l’expertise opérée 4 jours après la mise en fourrière du véhicule a également été supprimée du système.

Ce qui ne change pas : loi permet de récupérer la voiture mise en fourrière, dans les 3 jours suivant l'enlèvement en présentant le permis de conduire et l' attestation d'assurance.

Les dates d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles

La réforme des fourrières vise, quant à elle, la simplification de toutes les démarches. Depuis le 17 novembre 2020, certains départements tels que le Finistère, le Val-d’Oise et le Pas-de-Calais expérimentent cette nouvelle réforme. Les règles revues vont progressivement être appliquées dans les départements restants de façon à ce que tout le territoire français soit concerné d’ici le 1er avril à venir. Les départements tels que l’Aveyron, la Nièvre ainsi que les DOM feront notamment partie des derniers à recevoir les modifications.