Retrait du permis : peut-on le repasser à l'étranger ?

Publié le  - Mis à jour le 

Alors que le permis européen sera bientôt accessible partout en Europe, la Cour de Cassation rend son verdict dans une affaire de validité d’un permis passé à l’étranger. En quelques infractions, il est possible de perdre son permis, et il est tentant de passer la frontière française pour passer de nouveau l'examen chez nos voisins européens, mais cette solution n’en est pas une, selon la justice française.

 
L’obtention d’un permis de conduire dans un pays de l’UE entraîne le droit pour le conducteur de s’en prévaloir dans tous les pays de l’Union sans limite de durée. Cependant, cette règle ne permet pas à un conducteur à qui le permis a été retiré de le repasser sans attendre le délai légal de 6 mois à un an en France. A savoir : le non respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4.500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.
La Cour de Cassation a rendu son arrêt confirmant la condamnation d’un conducteur français à qui son permis de conduire avait été retiré, et qui avait repassé le permis en Espagne, avant de revenir en France pour s’en servir. Il pensait que ce droit administratif ne pouvait être contesté par un autre pays que celui qui l’avait accordé. Au contraire, la Cour de cassation a estimé que le retrait du permis constituait une interdiction de conduire.
La Cour de Cassation étant la plus haute juridiction du pays, cette décision  devient irrévocable. Le conducteur aux deux permis de conduire va donc devoir effectuer un an de prison ferme, pour conduite sans permis, et attendre la fin de son retrait de points (s'il n’est pas définitif) pour reprendre le volant.
 
Il est à noter que la solution qui consiste à passer son permis à l’étranger, pour contourner une éventuelle interdiction ou pour payer moins cher le précieux sésame, est en nette augmentation, de même que les fraudes aux procédures d’échange de permis étranger, dont on considère que 10 % des permis contrôlés sont des faux. 
 

Par : Romain Gaillard

Les catégories relatives à cet article : démarches administrativesauto

Toute l'actualité en continu

A lire aussi