Libertés publiques : vers un ticket de contrôle d'identité ?

Le 15 octobre 2012, le Défenseur des droits a rendu public son rapport sur les contrôles d'identité. Il y aborde l'efficacité des contrôles et le développement envisagé d'un "récépissé de contrôle".

Les contrôles d'identité réalisés par les forces de police constituent en effet le seul acte en France ne bénéficiant pas d'une trace écrite que ce soit pour la police ou pour le citoyen. Un détail pour lequel de nombreuses associations se battent depuis plusieurs années en raison des discriminations et de la dégradation constatée de certains contrôles, notamment en ce qui concerne les palpations en public. De plus, une personne contrôlée ne bénéficie d'aucune preuve justifiant une retenue au poste de police pour vérification d'identité.

Un récépissé pour mieux encadrer les contrôles

Les contrôles d'identité sont encadrés par l'article 78.2 du code de la procédure pénale. Cependant, la loi reste vague et subjective, autorisant les contrôles en cas de "raisons plausibles de soupçonner" qu'un individu a l'intention de commettre un délit ou qu'il pourrait fournir des renseignements pour une enquête. L'instauration d'un ticket de contrôle d'identité permettrait à terme d'obtenir des statistiques quantitatives et qualitatives qui pourraient permettre d'améliorer la procédure.