Trêve hivernale : la suspension des expulsions débute ce vendredi soir

La trêve hivernale s’applique à partir de ce vendredi 31 octobre et jusqu’au 31 mars. Mise en place grâce à l’abbé Pierre, celle-ci interdit pendant sa durée d’application aux propriétaires de mettre leurs locataires à la porte.

Dès ce vendredi soir, et ce jusqu’au mardi 31 mars, plusieurs milliers de familles concernées par une procédure judiciaire pour impayés pourront rester dans leur logement. Ce dispositif, lancé par l’abbé Pierre suite à l’hiver rigoureux de 1954, permet aux plus défavorisés de conserver leur toit tout au long de l’hiver. Une mesure qui fait office de véritable répit, pour nombre de familles.

Comme le met en évidence la Fondation Abbé Pierre, la crise actuelle est responsable de la hausse des impayés, ce qui suppose de fait une augmentation des assignations en justice, et donc des jugements et des expulsions.

Une mesure uniquement valable dans le cas d’un bail

Reste qu’en dépit de ce dispositif, les expulsions avant la trêve se multiplient de plus en plus, comme le font remarquer les associations. Ces derniers jours, notamment, une femme de 98 ans et sa fille de 64 ans ont été contraintes de quitter leur logement pour des impayés de loyer s’élevant à 20 000 euros. De même, les associations dénoncent des expulsions de bénéficiaires du Droit au logement opposable (dalo), alors que ces derniers ne sont pas supposés l’être si l’État ne leur a pas proposé une solution de relogement.

Par ailleurs, une autre limite ne peut être ignorée : la trêve hivernale ne s’applique que pour les locataires disposant d’un bail. Pour cette raison, les sans domiciles fixes (SDF), squatters, et communautés se trouvant dans des camps ne sont pas concernés par le système. Et même si les autorités mettent souvent en place des dispositifs d’hébergement temporaires, tels que des gymnases ou des chambres d’hôtel en cas de grand froid, les observateurs pointent des systèmes peu adaptés. Selon la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), ces mesures seront comme tous les ans, quoi qu’il en soit, suivies de nombreuses remises à la rue au printemps.

Mise à jour 2014 : les nouvelles dispositions de la loi ALUR, les logements occupés sans titre par des squatteurs sont désormais inexpulsables durant la trêve hivernale. Les expulsions sont toutefois toujours possibles dans les cas suivants : occupation d'un logement étudiant sans remplir les conditions pour en bénéficier et occupation d'un bâtiment faisant l'objet d'un arrêté de péril.