Adoption internationale

Adoption internationale d'un enfant hors du territoire français

En principe, adopter un enfant étranger ne peut être accordé qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut aussi que la loi du pays de l'enfant et les lois nationales des deux époux autorisent l'adoption internationale.

Pour adopter un enfant à l'international, les parents adoptants doivent obtenir, sans contrepartie, le consentement libre et éclairé de son représentant légal.

Lorsque l'adoption est prononcée à l'étranger, elle n'est considérée comme plénière que si les liens de filiation préexistants sont rompus de manière irrévocable et complète. Il est toutefois possible d'obtenir une adoption simple dans un premier temps, avant de la convertir en adoption plénière dans un second temps.

Une fois l'agrément obtenu, pour commencer les démarches visant à adopter un enfant à l'étranger, il faut s'adresser :

• au service départemental d'action sociale et de service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
• à l'agence française de l'adoption (AFA).

Du côté de l'enfant, et selon le pays, il est nécessaire de se mettre en relation avec les organismes français agréés pour l'adoption internationale puis les autorités responsables d'enfants en attente d'adoption.

En revanche, il est interdit de :

• faire appel à un organisme non agréé, qu’il soit français ou non ;
• emmener l'enfant dans un pays étranger, sans avoir entamé de démarche officielle.

Adoption internationale d'un enfant sur le territoire français

Les adoptants doivent obtenir un agrément délivré par le président du Conseil Général du département, après évaluation de leurs conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique.

Dans le cas où un jugement d'adoption plénière a été déjà été prononcé dans le pays d'origine de l'enfant, l'adoptant l'envoie au parquet du Procureur de Nantes pour transcription au fichier de l'état civil.

En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance de l'enfant adopté est annulé par le Procureur qui en fait établir un nouveau à partir du jugement définitif.