Quelles sont les différentes mesures ?
L'une des mesures favorables à la création d'entreprise est l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette mesure concerne les entreprises nouvelles, créées avant le 31 décembre 2013, qui développent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (ou libérale sous certaines conditions), à condition d'être implantée dans :
- une zone d'aide à finalité régionale (AFR) ;
- une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Lorsque l'entreprise est créée sous la forme d'une société, son capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par d'autres sociétés.
L'exonération est de
- 100% les 2 premières années ;
- 75% la 3e année ;
- 50% la 4e année ;
- 25 % la 5e année.
A noter : les entreprises créées dans une ZRR bénéficient d'une exonération de 100% pour les 5 premières années. Pour les 3 années suivantes, elles bénéficient d'abattements de 25% la 6ème année, de 50% pour la 7ème année et enfin de 75% pour la 8ème année.
L'avantage fiscal est plafonné : le montant des bénéfices exonérés est limité à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour les entreprises de transport).
Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU) et qui répondent également aux conditions d'application de ce dispositif, ont 6 mois, à compter de leur début d'activité, pour exercer une option entre cette mesure et celle spécifique aux activités créées en ZFU.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant 5 ans, dans une limite annuelle de 100 000 € (majorée de 5 000 € par nouveau salarié résidant de ZFU et employé pendant au moins 6 mois). Pour les 9 années suivantes, l'exonération décroît passant 60% à 20% après 10 ans et à 20% après 12 ans (pour les 2 dernières années). Cette aide est destinée aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines, de 50 salariés maximum et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros par exercice.
L'exonération des impôts locaux (contribution économique territoriale, taxe foncière, taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre des métiers), quant à elle, dure 2 ans. Elle est accordée sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires (si l'entreprise remplit les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices). Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise nouvelle doit être créée dans certaines zones définies, comme les zones de redynamisation urbaine.
A noter : les immeubles situés dans les zones franches urbaines et affectés à une activité professionnelle bénéficient, de plein droit, d'une exonération de 5 ans sur la taxe foncière. Excepté si les collectivités locales s'y opposent par délibération.
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les nouvelles entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés si les apports en numéraire ont constitué la moitié de leur capital.
A noter : l'imposition forfaitaire annuelle disparaitra en 2014.
D'autres aides fiscales existent :
- dispense de versement des 4 premiers acomptes d'impôt sur les sociétés ;
- exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles constituées dans les DOM, en totalité ou en partie pendant 10 ans sur agrément ;
- franchise de TVA et suppression de la déclaration d'impôts sur les bénéfices lorsque le chiffre d'affaires n'a pas dépassé, pour 2012 :
- 81 500 € HT pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
- 32 600 € HT pour celles qui réalisent d'autres prestations de service.
- réduction de l'impôt sur le revenu de 22,55% des sommes apportées jusqu'au 31 décembre 2012 au capital de sociétés non cotées soumises à l'IS. Le bénéficiaire doit prendre l'engagement de conserver ses titres pendant 5 ans. Le montant des versements est plafonné à 20 000 € pour 1 personne seule et 40 000 € pour un couple.
Que faut-il faire ?
Se renseigner auprès des services concernés (centre des impôts, chambre de commerce, service économique des mairies, des conseils régionaux) pour connaître précisément les démarches à accomplir, les conditions à remplir et les délais à respecter pour ouvrir droit à ces avantages.