Aménager des combles : réglementation et permis de construire

Règlementations à respecter

- Considération des dimensions

Le calcul se base sur la surface habitable des combles. Elle est mesurée à partir de la hauteur entre le sol et le plafond. En augmentant la surface habitable, vous augmentez aussi le montant de vos impôts locaux. Cependant, l'aménagement des combles étant considéré comme une amélioration de l'habitat, le taux réduit de TVA à 5,5% est applicable.

- L’espace des fenêtres dans les combles

L’article 678 du code civil stipule qu’un certain espacement doit être respecté pour les fenêtres ou les lucarnes. Ce dernier doit être de 190 cm en vue de face et 60 cm en vue décalée. La pente du toit doit être comprise entre 15 et 90 degrés. Afin de vous assurer des dimensions règlementaires, vous pouvez consulter le plan d’occupation des sols édicté par votre commune.

Déclaration des travaux obligatoires des combles

Une déclaration préalable des travaux est à faire dans votre mairie dans les cas suivants :

- Aménagement des combles modifiant l’aspect extérieur du bâtiment. Par exemple, la pose d'une lucarne ou d'une fenêtre et la modification de la charpente ou de la couverture ;

- Création d’une surface habitable inférieure à 40 m².

Demande de permis de construire à la mairie

Un permis de construire est obligatoire pour les travaux générant plus de 40 m² de surface habitable. Dans le cas où la surface totale de votre habitation, après aménagement des combles, dépasse les 170 m², il faut faire appel à un architecte.

Pour faire une demande de permis de construire, vous devez rédiger une demande de formulaire national en quatre exemplaires contre une décharge obligatoire. Elle doit comprendre plusieurs éléments dont :

• Les plans de situation, de masse, de coupe, des façades et des toitures ;
• La notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
• Les documents graphiques ;
• Les photographies de l’habitation de près et de loin.

Le délai d’obtention d’un permis de construire est de 2 mois.